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Salarié protégé : autorisation de l’inspecteur pour des faits commis pendant la protection

Publié le 06/03/2016 à 23:00, modifié le 11/07/2017 à 16:18.

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Est nul le licenciement du salarié au terme de son mandat prononcé en raison de faits commis pendant sa période de protection et sans autorisation de l’inspecteur du travail.