Droit du travail & RH

Salarié protégé ayant un mandant externe : protection des communications

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

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Un salarié protégé, titulaire d’un mandat externe à l’entreprise, doit disposer sur son lieu de travail d’un matériel ou procédé excluant l’interception de ses communications téléphoniques et l’identification de ses correspondants.

  • Cour de cassation, chambre sociale, 4 avril 2012, pourvoi n° 10–20845