Droit du travail & RH

Sanction disciplinaire : 2 mois pour sanctionner, voire plus si enquête

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L’employeur dispose d’un délai de 2 mois à l’issue d’une enquête pour sanctionner un salarié donc la faute est avérée.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 16 mars 2010, n° 08–44523