Sanction disciplinaire : consultez le règlement intérieur avant d’agir
Publié par .
Téléchargement ancien, il se peut que les informations ne soient plus à jour.
Ce contenu est réservé aux abonnés à l'Actualité Premium
A partir de 9,90€ / mois
Profitez pleinement de l'ensemble de l'actualité des Editions Tissot : tous les articles payants, la base complète des téléchargements et les archives des newsletters.
Lorsque le règlement intérieur fixe les règles relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce règlement intérieur.
- Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 26 octobre 2010, pourvoi n° 09–42740