Droit du travail & RH

Sanction disciplinaire : consultez le règlement intérieur avant d’agir

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Lorsque le règlement intérieur fixe les règles relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce règlement intérieur.
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 26 octobre 2010, pourvoi n° 09–42740