Sanction disciplinaire et règlement intérieur
Publié le 16/03/2017 à 00:00, modifié le 11/07/2017 à 18:18.
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A partir de 20 salariés, si vous n’avez pas adopté un règlement intérieur et procédé aux formalités de dépôt et de publicité nécessaires, vous ne pouvez pas décider de sanctionner un salarié.
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