Droit du travail & RH

Sanction : prise en compte des fautes antérieures

Publié le par dans Sanction et discipline BTP.

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Les agissements fautifs prescrits doivent être de la même nature que les nouveaux faits reprochés pour justifier une sanction disciplinaire.

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 26 mai 2010, n° 08–44366