Suppression d’une prime instituée par usage : information individuelle (modèle)

Publié le 03/05/2022 à 08:00.

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Lorsqu’un employeur entend supprimer un usage, il doit respecter une procédure stricte comprenant :

  • l’information des représentants du personnel ;
  • l’information individuelle des salariés ;
  • le respect d’un délai de prévenance suffisant pour permettre d’éventuelles négociations.

Si cette procédure n’est pas respectée, l’usage continue de produire ses effets.

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