Droit du travail & RH

Suppression d’une prime instituée par usage : information individuelle

Publié le par dans Rémunération BTP.

Visuel couronne premium
Ce contenu est réservé aux abonnés à l'Actualité Premium

A partir de 9,90€ / mois

Profitez pleinement de l'ensemble de l'actualité des Editions Tissot : tous les articles payants, la base complète des téléchargements et  les archives des newsletters.

Essayer gratuitement pendant 30 jours Je me connecte

Lorsqu’un employeur entend supprimer un usage, il doit respecter une procédure stricte comprenant :

  • l’information des représentants du personnel ;
  • l’information individuelle des salariés ;
  • le respect d’un délai de prévenance suffisant pour permettre d’éventuelles négociations.

Si cette procédure n’est pas respectée, l’usage continue de produire ses effets.

Voici un modèle de lettre individuelle :

  • Modèle de lettre informant le salarié de la suppression d’un usage