Droit du travail & RH

Suppression des astreintes et accord du salarié

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Lorsqu’une astreinte est une sujétion liée à une fonction et que le titulaire de cette fonction n’ y est pas systématiquement soumis, sa suppression par l’employeur ne constitue pas une modification du contrat de travail.
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 13 juillet 2010, n° 08–44092