Droit du travail & RH

Supprimer un usage : information des salariés concernés

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La dénonciation d’un usage qui est subordonné à une condition d’ancienneté doit être notifiée à tous les salariés susceptibles d’en profiter.
  • Cour de cassation, chambre sociale, 13 octobre 2010, pourvoi n° 09–13110