Droit du travail & RH

Télétravail : l’inspection du travail renforce ses actions d’accompagnement et de contrôle

Publié le par dans Contrat de travail.

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Suite à l’actualisation du protocole national, Elisabeth Borne a demandé à l’inspection du travail d'accroître sa mobilisation pour accompagner les entreprises dans la mise en œuvre des mesures sanitaires, mais aussi pour contrôler les actions engagées afin de développer le télétravail notamment dans le cadre des plans d’action que doivent mettre en œuvre les entreprises situées dans les départements confinés.
Attention
Suite aux annonces du Président de la République, jeudi 30 mars, les règles sur le télétravail et la mise en place des plans d’action peuvent être modifiées ces prochains jours.

Télétravail : mobilisation des inspections du travail

En raison de la dégradation sanitaire, le télétravail est une règle impérative pour les postes le permettant. Il doit être de 100 % pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance, avec un retour en présentiel possible un jour par semaine au maximum, avec votre accord, lorsque le salarié en exprime le besoin.

Pour les départements soumis à des restrictions de déplacement, le protocole national demande aux employeurs d’établir un plan d’action afin de réduire au maximum le temps de présence des salariés sur site. En cas de contrôle de l’inspection du travail, il vous reviendra de présenter les actions mises en œuvre.

Le ministère du Travail insiste une nouvelle fois pour que soient respectées les règles sanitaires, notamment celles relatives au télétravail. Il permet de réduire le risque de contamination.

Ainsi, dans une nouvelle instruction du 25 mars 2021, la Direction générale du travail demande aux inspections du travail de renforcer leurs actions d’information, d’accompagner et de contrôler les entreprises.

Notez-le
Cette instruction indique que tous secteurs confondus, le taux de télétravail pour les postes télétravaillables a baissé de 5 points comparé à celui de novembre 2020. 17 % des salariés considèrent que leur employeur ne les autorise pas à télétravailler alors que leurs missions peuvent être réalisées à distance.

Les inspections du travail vont donc renforcer leur mobilisation.

Les entreprises qui ne respectent pas les recommandations sanitaires notamment celles relatives au recours au télétravail pour les tâches réalisables à distance peuvent faire l’objet d’observations de l’agent de contrôle, d’une mise en demeure du DREETS (DIRECCTE) de respecter les principes généraux de prévention en cas de mise en danger des salariés, voire de poursuites judiciaires.

Les DREETS remplacent les DIRECCTE depuis le 1er avril 2021. Pour plus de précision, vous pouvez consulter l’article : Fin des DIRECCTE : à compter du 1er avril 2021, l’inspection du travail est placée sous l’autorité des DREETS


Dans un communiqué de presse publié le 26 mars, le ministère du Travail indique que des opérations de contrôle ont eu lieu jeudi 25 mars dans le quartier des affaires de La Défense. Parmi les 23 entreprises de plus de 400 salariés contrôlées, une a été mise en demeure pour non-respect des mesures sanitaires.

Télétravail : information, accompagnement et contrôle renforcés des inspections du travail

Au niveau régional, les DREETS (DIRECCTE) doivent communiquer les nouvelles règles de prévention suite à la mise à jour du protocole national auprès des entreprises et des différents partenaires sociaux. Pour cela, elles peuvent recourir à différents outils de communication : visio-conférences, e-mails, contacts personnalisés, etc.

Elles informent les TPE-PME sur le dispositif « Objectif télétravail » mis en œuvre par les ARACT qui offre un accompagnement dans l’organisation de la poursuite de leurs activités et la mise en œuvre du télétravail afin répondre aux préconisations sanitaires.

Elles doivent également rappeler qu’un service téléphonique a été mis en place par le ministère du Travail pour aider les salariés en télétravail qui rencontrent des difficultés. Ce numéro vert est le 0 800 130 000.

Elles doivent également inviter les entreprises à organiser le suivi et le pilotage des tâches et des postes télétravaillables. Elles doivent interroger systématiquement les entreprises sur leur recours au télétravail et sur leur taux de présence des salariés sur site. Les agents de contrôle peuvent demander la communication des éléments attestant de ce taux de présence effectif sur site.

Pour cibler les secteurs où les agents doivent intervenir en priorité, l’instruction fait référence à la dernière enquête ACEMO menée par la DARES qui donne des indications sur les secteurs qui ont connu un baisse du recours au télétravail depuis le mois de novembre (activités juridiques, comptables et de gestion, activités immobilières, etc.), ainsi que les remontées qualitatives hebdomadaires.

Lors des contrôles, les agents peuvent demander communication des éléments attestant du taux de présence effectif sur site. Pour les entreprises concernées par l’élaboration d’un plan d’action, elles devront le présenter à l’agent de contrôle.

Pour rappel, ce plan d’action doit être mis en place dans les entreprises situées dans les départements faisant l’objet de restrictions sanitaires. L’instruction de la DGT rappelle que celui-ci doit être mis en place par le dialogue social de proximité (salariés et leurs représentants).
Aucun formalisme n’est exigé. Les modalités sont adaptées suivant la taille de l’entreprise.
Lors de contrôle, les agents porteront une attention particulière au caractère effectif des actions mises en œuvre pour réduire au maximum le temps de présence sur le lieu de travail des salariés qui ont des activités totalement ou partiellement télétravaillables.

Si aucun plan n’a été établi ou que les actions visant à réduire le temps de présence des salariés n’ont pas été mises en place, ces manquements peuvent donner lieu à des observations.

Mais si les défaillances constatées sont de nature à créer une situation dangereuse pour les travailleurs, l’inspection du travail peut saisir le DREETS afin qu’il mette en demeure l’employeur de respecter les principes généraux de prévention. Dans les situations les plus graves, l’agent de contrôle peut saisir le tribunal judiciaire (référé) pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque.

Tâches non télétravaillables : vigilance accrue

Pour les tâches non télétravaillables, il est demandé aux agents d’être très vigilant surtout pour les salariés en contact avec du public. Ils doivent veiller à la mise en œuvre du protocole sanitaire et des fiches métiers. Une attention particulière doit être portée sur les mesures sanitaires mises en place dans les sanitaires, les vestiaires, les locaux de restauration et lors des transports du personnel.

Pour rappel, le protocole national a évolué concernant les mesures sanitaires qui doivent être respectées dans les restaurants d’entreprise.

De plus, le transport du personnel doit être évité le plus possible. Pour plus de précision, vous pouvez consulter l’article : Protocole national : télétravail renforcé et plan d’action pour les départements confinés, transport des salariés limité et mesures sanitaires à relayer

Instruction relative aux orientations et aux modalités d’intervention du système d’inspection du travail (SIT) dans le cadre des mesures renforcées de lutte contre la Covid-19, 25 mars 2021
Ministère du travail, communiqué de presse, télétravail : une nouvelle instruction transmise à l’inspection du travail pour renforcer les contrôles