Droit du travail & RH

Temps partiel : paiement des heures complémentaires

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Les heures complémentaires réalisées par la salariée sans l’accord de son employeur et qui n’étaient pas nécessaire à la réalisation des tâches qui lui étaient confiées n’ont pas à être payées.

  • Cour de cassation, chambre sociale, 14 septembre 2016, n° 14–21654