TESE : remise tardive du volet d’identification
Publié le 09/06/2016 à 00:00, modifié le 11/07/2017 à 18:18.
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Si, dans le cadre d’une embauche en CDD à l’aide du dispositif du TESE, l’employeur ne respecte son obligation de transmettre sans délai au salarié une copie du volet d’identification, cela entraine une requalification du contrat en CDI.
Si, dans le cadre d’une embauche en CDD à l’aide du dispositif du TESE, l’employeur ne respecte son obligation de transmettre sans délai au salarié une copie du volet d’identification, cela entraine une requalification du contrat en CDI.
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