Droit du travail & RH

TESE : remise tardive du volet d’identification

Publié le par dans Embauche BTP.

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 Si, dans le cadre d’une embauche en CDD à l’aide du dispositif du TESE, l’employeur ne respecte son obligation de transmettre sans délai au salarié une copie du volet d’identification, cela entraine une requalification du contrat en CDI.

  • Arrêt de la Cour de cassation du 3 mai 2016, chambre sociale, n° 14–29.317