Droit du travail & RH

Transaction valable si licenciement notifié par LRAR

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Pour conclure une transaction après un licenciement, ce dernier doit être notifié par lettre recommandée avec AR. Une remise en main propre de la notification du licenciement entraîne la nullité de la transaction.
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 5 mai 2010, pourvoi n° 08–44643