Droit du travail & RH

TVA à taux réduit pour les travaux du BTP : modèles d’attestation simplifiée et d’attestation normale

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Les entreprises de Bâtiment ne peuvent facturer des travaux au taux réduit de TVA de 5,5% que si leur client leur remet une attestation conforme aux éléments énumérés par le Code général des impôts (art. 279–0 bis).

L’original de cette attestation doit être remis par le client à chaque prestataire effectuant les travaux, avant leur commencement, ou au plus tard avant leur date de facturation.

L’administration fiscale propose deux modèles d’attestation, accompagnés d’une notice explicative, correspondant aux différents types de travaux réalisés.

  • Attestation simplifiée : elle peut être utilisée pour tous les travaux n’affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros œuvre et, pas plus de cinq des six lots de second œuvre.
  • Attestation normale : elle est à utiliser dans les autres cas.