Droit du travail & RH

TVA sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans

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Vous devez obtenir de votre client une attestation fiscale.

Avant le commencement des travaux (ou au plus tard avant la facturation), la personne qui fait effectuer les travaux (propriétaire occupant, propriétaire bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires, etc.) doit remettre à chacune des entreprises intervenant sur le chantier une même attestation, en exemplaire original, précisant que les conditions pour bénéficier de la TVA à 5,5 % sont toutes remplies.

Pour les travaux portant sur les éléments de gros œuvre et/ou sur les 6 lots de second oeuvre, vous devez faire une attestation normale (CERFA 13947*01).

  • Attestation normale (CERFA 13947*01)