Droit du travail & RH

Un délégué syndical ne peut pas modifier seul ses horaires

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Un délégué syndical ne peut pas modifier ses horaires de travail sans l’accord de l’employeur, même pour l’exercice de ses fonctions.
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 19 mai 2010, n° 08–42506