Un syndicat catégoriel peut signer un accord d’entreprise concernant toutes les catégories de salariés

Publié le 11/07/2017 à 18:16.

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Un syndicat représentatif catégoriel peut négocier et signer un accord d’entreprise intéressant tout le personnel avec des syndicats intercatégoriels, sans avoir à établir sa représentativité dans chaque collège.<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />