Droit du travail & RH

Une délégation de pouvoir en santé et sécurité peut conduire à un licenciement pour faute grave

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

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Un salarié titulaire d’une délégation de pouvoirs en vue d’appliquer et faire appliquer les prescriptions en matière d’hygiène et de sécurité, qui ne prend aucune mesure pour prévenir un accident commet une faute grave.

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 23 juin 2010, n° 09–41607