Droit du travail & RH

Validité de la rupture conventionnelle

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

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Une erreur commune de date ou une indemnité inférieure au minimum légal ne remettent pas en cause en soi la validité de la rupture conventionnelle.

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2015, n° 14–10139