Versement de transport : appréciation de l’effectif

Publié le 24/04/2017 à 00:00, modifié le 11/07/2017 à 18:18.
Contenu réservé aux abonnés à l'Actualité Premium

Contenu ancien

Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.

Le seuil d’effectif pour l’assujettissement au versement de transport s’entend du nombre de salariés employés par l’entreprise dans le ressort de l’autorité organisatrice de transport.

La suite du contenu est réservée aux abonnés à l'Actualité Premium

Essayez l'Actualité Premium

À partir de 9,90€ / mois
  • Déblocage de tous les articles premium
  • Accès illimité à tous les téléchargements
Déjà abonné ?Je me connecte