Droit du travail & RH

Visioconférence et réunion du comité d’entreprise

Publié le par .

Téléchargement ancien, il se peut que les informations ne soient plus à jour.
Visuel couronne premium
Ce contenu est réservé aux abonnés à l'Actualité Premium

A partir de 9,90€ / mois

Profitez pleinement de l'ensemble de l'actualité des Editions Tissot : tous les articles payants, la base complète des téléchargements et  les archives des newsletters.

Essayer gratuitement pendant 30 jours Je me connecte

Pour organiser une réunion du comité d’entreprise par visioconférence, il faut :

  • qu’aucun des participants n’ait formulé d’observation, manifesté un refus quant à la réunion par visioconférence ;
  • que les questions inscrites à l’ordre du jour n’impliquent pas un vote à bulletin secret.

Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 2011, n° 10–20918