Droit du travail & RH

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Téléchargez votre attestation de régularité fiscale en ligne !

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent télécharger directement à partir de leur espace abonné l’attestation de régularité fiscale demandée pour les marchés publics.

Cette attestation, éditée en ligne, peut être présentée à la place de l’imprimé 3666 qui est délivré par les services fiscaux. Elle est éditée sous format PDF.

Ce service n’est, pour l’instant, pas ouvert aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu qui doivent continuer à demander l’attestation aux services fiscaux.

Pour télécharger cette attestation, l’entreprise doit adhérer au service « espace abonné » du site www.impots.gouv.fr. Cet espace lui permettra, en outre :

  • de déclarer et payer la TVA et la CVAE ;
  • demander un remboursement de TVA ;
  • consulter son compte fiscal et payer l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la CFE et la taxe foncière.
   
Les attestations sociales sont également disponibles en ligne su www.urssaf.fr, dans l’espace sécurisé dédié aux entreprises. Elles peuvent être consultées et imprimées autant de fois que nécessaire. Un numéro d’identification permet au donneur d’ordre de vérifier en ligne sur www.urssaf.fr l’authenticité de l’attestation.

 
Sophie Valazza, juriste

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