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Télédéclaration et télépaiement des impôts : de plus en plus d’entreprises concernées

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

Dans le cadre de la loi de Finances rectificative pour 2011, il est prévu une extension du champ d’application des téléprocédures : qui sera concerné par la télédéclaration et/ou le télépaiement de l’impôt sur les bénéfices, de la TVA, de la cotisation sur la valeur ajoutée…?

Télédéclaration et télépaiement : en ce qui concerne l’impôt sur les bénéfices

A compter du 1er janvier 2013, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés devront souscrire leur déclaration de résultats par voie électronique, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.

Quant au paiement de l’impôt sur les sociétés, toutes les entreprises qui y sont soumises devront télépayer leur impôt, à compter du 1er octobre 2012, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires. Cette obligation de télérèglement s’étend également, pour ces entreprises, à la taxe sur les salaires).

S’agissant des entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, elles seront dans l’obligation de souscrire leur déclaration de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux ou de bénéfices agricoles, selon les activités exercées, par voie électronique :

  • à compter du 1er janvier 2014, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’exercice précédent excède 80.000 euros hors taxes (et ne relevant pas de la Direction des grandes entreprises) ;
  • à compter du 1er janvier 2015 pour l’ensemble des entreprises, quel que soit le montant du chiffre d’affaires.

Télédéclaration et télépaiement : en ce qui concerne la TVA

A compter du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés devront souscrire leur déclaration de TVA par voie électronique et procéder au télérèglement de leur TVA, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.

A compter du 1er octobre 2013, cette obligation de télédéclaration et de télérèglement de la TVA s’étend aux entreprises relevant de l’impôt sur le revenu dont le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’exercice précédent excède 80.000 euros hors taxes (et ne relevant pas de la Direction des grandes entreprises).

A compter du 1er octobre 2014, tous les entreprises redevables de la TVA devront souscrire leur déclaration de TVA par voie électronique et procéder au télérèglement de leur TVA.

Télédéclaration et télépaiement : en ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

A compter du 1er janvier 2013, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés devront souscrire leur déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par voie électronique, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.

Cette obligation s’étend à toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2014.

Loi n° 2011–1978 du 28 décembre 2011, art. 53

Jean-François MENGUY, fiscaliste

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