Droit du travail & RH

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Téléphone au volant, l’employeur peut-il être tenu pour responsable ?

Publié le par dans Sanction et discipline.

Au nom de l’obligation de sécurité, la responsabilité pénale du chef d’entreprise pourrait être engagée en cas de survenance d’un accident de la circulation alors que le salarié téléphone au volant.

Nous avons beaucoup de commerciaux qui se déplacent en voiture. Je me pose la question de savoir si ma responsabilité en tant que chef d’entreprise pourrait être engagée si un accident survenait alors que l’un d’entre eux était au téléphone.


Pour rappel, le chef d’entreprise est tenu à une obligation de sécurité vis-à-vis du salarié (Code du travail, art. L. 4121–1), y compris quand celui-ci est en mission à l’extérieur de l’entreprise.

Cette obligation lui impose de prendre toutes les mesures de prévention pour que le salarié puisse se déplacer et travailler en toute sécurité.

Il ne fait plus de doute que téléphoner en conduisant accroît les risques d’accident, y compris avec un kit « mains libres ».

Il vous appartient en tant que chef d’entreprise de rappeler qu’il est strictement interdit de se servir d’un téléphone portable en conduisant car votre responsabilité pénale pourrait être engagée s’il était établi un défaut de mesures de prévention de votre part à l’origine d’un accident de la route ou, si par exemple, le salarié était en conversation téléphonique avec son entreprise au moment de l’accident.

A vous de mettre en place un protocole de communication : communications quand le véhicule est à l’arrêt, renvoi automatique des appels sur une messagerie quand le salarié est au volant, détermination de plages d’appels sur les temps de pause de conduite, etc.


Par Yves Elbaz, juriste en droit social

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