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Téléprocédures pour toutes les sociétés soumises à l’IS depuis le 1er octobre 2012 !

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

Depuis le 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent recourir aux téléprocédures notamment pour déclarer et payer la TVA.

Jusqu’à présent obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les 230.000 euros, le recours à la téléprocédure se généralise à toutes les entreprises qui acquittent l’IS. Depuis le 1er octobre, quel que soit leur chiffre d’affaire et même lorsque celles-ci choisissent d’être assujetties à l’IS sur option.

Ces entreprises doivent également à partir de cette même date, acquitter l’impôt sur les sociétés (acompte et solde) et les contributions qui y sont assimilées, ainsi que la taxe sur les salaires par télépaiement. Là encore, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé.

La déclaration de TVA et le paiement de la TVA s’effectue :

  • soit par l’entreprise en mode EFI, sur le site www.impots.gouv.fr ;
  • soit par un prestataire EDI, expert-comptable entre autres, qui transmet les déclarations et paie l’impôt pour le compte de l’entreprise.

A compter du 1er octobre 2013, l’obligation de télédéclarer et télépayer la TVA sera étendue aux entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires dépasse les 80.000 euros puis à l’ensemble des entreprises à partir du 1er octobre 2014.

Sophie Valazza, juriste

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