Droit du travail & RH

Télétravail : l’ANI est étendu !

Publié le par dans Contrat de travail.

En novembre dernier un accord national interprofessionnel sur le télétravail a été conclu. Cet ANI vient tout juste d’être étendu mais une réserve a été portée concernant le remboursement des frais. Cette extension sous réserve a-t-elle des conséquences pour vous ?

ANI sur le télétravail : un outil d’aide au dialogue social et un appui à la négociation

L’ANI du 26 novembre 2020 sur le télétravail n’est pas pensé comme un accord contraignant pour les entreprises mais avant tout comme un outil d’aide au dialogue social et un appui à la négociation. L’idée est vraiment de favoriser la mise en œuvre du télétravail avec des recommandations, des bonnes pratiques dont les entreprises peuvent se servir.

Cet accord invite aussi les entreprises à tirer les enseignements de la pratique du télétravail pendant la crise sanitaire, notamment en réalisant des retours d’expérience qui leur permettront de fixer des mesures adaptées.

Il précise notamment :

  • la définition du télétravail et celle du champ des postes télétravaillables ;
  • le principe du double volontariat des parties ;
  • la motivation du refus de l’employeur suite à une demande de télétravail ;
  • la prise en charge des frais professionnels ;
  • l’équipement et l’usage des outils numériques

Plus de détails dans notre article « Télétravail : la négociation a abouti à un accord ».

Vous pouvez aussi télécharger cet accord :

Accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en oeuvre réussie du télétravail

ANI sur le télétravail : l’impact de l’extension

L’ANI a été étendu par un arrêté publié au Journal officiel le 13 avril dernier. Ses dispositions deviennent par conséquent obligatoires pour toutes les entreprises et les salariés compris dans son champ d'application. Autrement dit il vous concerne si vous appartenez à un secteur professionnel représenté par les organisations patronales signataires (MEDEF, CPME et U2P).

Important
Les dispositions de cet ANI peuvent être écartées par la conclusion d'un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe sur le télétravail (Code du travail, art. L. 2252-1 et L. 2252-3). Une charte ne permet en revanche pas de les écarter.

L’extension est toutefois soumise à une réserve concernant l’article3.1-5 relatif à la prise en charge des frais professionnels. Cet article prévoit qu’il appartient à « l’entreprise de prendre en charge les dépenses qui sont engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise, après validation de l’employeur. Le choix des modalités de prise en charge éventuelle des frais professionnels peut être, le cas échéant, un sujet de dialogue social au sein de l’entreprise ».

Cet article est étendu sous réserve que la validation de l'employeur soit interprétée comme étant préalable, et non postérieure, à l'engagement des dépenses par le salarié.

Notez-le
L’arrêté s’appuie sur la Cour de cassation pour formuler cette réserve celle-ci ayant posé le principe de prise en charge des frais professionnels (y compris les frais de télétravail) pour « les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur ».

Pour toutes vos questions sur le télétravail, les Editions Tissot vous proposent de consulter la page : « Tout ce que vous devez savoir sur le télétravail ». Vous retrouvez toute l’actualité sociale sur le télétravail, un podcast, une procédure interactive Lumio pour le mettre en place.


Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail, Jo du 13