Droit du travail & RH

Télétravail : pouvez-vous surveiller l’activité de vos salariés ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Avec la crise sanitaire, le recours au télétravail est devenu massif. Votre entreprise a respecté les recommandations et a placé en situation de travail distancié tous les salariés dont l’activité le permettait. Vous vous demandez dans quelle mesure vous pouvez contrôler l’activité de vos salariés. La CNIL a récemment publié ses recommandations en la matière. Faisons le point.

En tant qu’employeur, je me devais de protéger la santé et la sécurité de mes salariés et les ai donc placés, dès lors que cela était possible, en situation de télétravail. Toutefois, m’est-il possible de surveiller à distance l’activité de mes télétravailleurs ?

Que la mise en place du télétravail au sein de votre entreprise soit le fruit d’un accord collectif signé avec les organisations syndicales ou de la crise sanitaire, tout n’est pas permis et certaines règles doivent être respectées.

Si vous avez, en règle générale, confiance en vos salariés, vous avez tout de même quelques craintes et réserves quant à leur productivité lorsqu’ils télétravaillent.

Vous souhaitez donc contrôler l’activité des salariés qui travaillent à leur domicile. Qu’est-ce qui est autorisé en la matière ?

Télétravail : les limites au contrôle des salariés

La CNIL a publié fin novembre, un questions-réponses sur le télétravail, lequel répond à cette interrogation.

Selon la CNIL, vous pouvez tout à fait contrôler l’activité des salariés en télétravail, dès lors que ce contrôle est strictement proportionné à l’objectif poursuivi et qu’il ne porte pas atteinte aux droits et libertés de vos salariés et en respectant bien évidemment certaines règles.

Sachez que vous conservez, y compris quand vos salariés sont en travail distancié, et ce, au même titre que lorsqu’ils travaillent sur site, votre pouvoir d’encadrer et contrôler l’exécution des tâches que vous leur avez confiées.

Toutefois, les juges ont à plusieurs reprises tempéré votre pouvoir de contrôle en rappelant que celui-ci ne peut pas être exercé de manière excessive.

Rappelez-vous que chacun des dispositifs mis en place ne doit pas porter une atteinte excessive au respect des droits et libertés de vos salariés, et plus particulièrement celui du respect de leur vie privée.

Télétravail : le contrôle permanent n’est pas compatible avec le respect des principes fondamentaux

En effet, si vous pouvez contrôler l’activité de vos salariés, vous ne pouvez pas les placer sous surveillance permanente, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés au regard de la nature de la tâche.

La CNIL donne des exemples qui apparaissent comme incompatibles avec les principes susmentionnés :

  • la surveillance constante au moyen de dispositifs vidéo (webcam, par exemple) ou audio. Il peut s’agir, par exemple, de la demande faite au salarié de se mettre en visioconférence tout au long de son temps de travail pour s’assurer de sa présence derrière son écran. Un tel système plaçant les salariés sous surveillance permanente est excessif. Il ne peut donc être mis en œuvre ;
  • le partage permanent de l’écran et/ou l’utilisation de « keyloggers » (logiciels qui enregistrent l’ensemble des frappes au clavier effectuées par une personne sur un ordinateur ou l’utilisation de la souris). De tels procédés sont particulièrement invasifs et s’analysent en une surveillance permanente et disproportionnée des activités des employés ;
  • l’obligation pour le salarié d’effectuer très régulièrement des actions pour démontrer sa présence derrière son écran comme cliquer toutes les X minutes sur une application ou prendre des photos à intervalles réguliers.

Si vous souhaitez exercer un contrôle, des préalables sont requis :

  • informer l’ensemble de vos salariés, préalablement à leur mise en œuvre, de tout dispositif de contrôle de leur activité ;
  • informer et consulter les représentants du personnel (membres du CSE) ;
  • si depuis l’entrée en application du RGPD, les traitements de surveillance de l’activité des salariés n’ont pas à faire l’objet d’une formalité préalable auprès de la CNIL, inscrivez-les toutefois au registre des traitements.
Notez-le
Les traitements de données personnelles susceptibles d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées doivent faire l’objet d’une analyse d’impact.

Questions-réponses de la CNIL sur le télétravail (12 novembre 2020)

Cnil.fr, Les questions-réponses de la CNIL sur le télétravail, 12 novembre 2020

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