Télétravail : une nouvelle mention obligatoire sur vos accords et chartes
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Le recours au télétravail pour les salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche va devoir être prévu dans les accords et chartes sur le télétravail.
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Mise en place du télétravail : par accord ou charte
Le télétravail peut être mis en place dans les entreprises dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte que vous élaborez après avis du comité social et économique (CSE), s’il existe. Vous pouvez aussi le mettre en place en signant de simples accords avec vos salariés.
Notez le
Pendant la pandémie, la mise en œuvre du télétravail a pu être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés (Code du travail, art. L. 1222-11). Dans ce cadre, le salarié ne pouvait pas refuser le télétravail et n’avait pas d’avenant à son contrat de travail à signer.
Le Code du travail prévoit un certain nombre de points qui doivent être évoqués dans l’accord ou la charte à savoir :
- les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d'épisode de pollution, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
la détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail ;
et les modalités d’accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail depuis la loi Rixain (C. trav., art. L. 1222-9).
Prévoir aussi l’accès des proches aidants
Contrairement à d’autres catégories de salariés (travailleurs handicapés, femmes enceintes), il n’existait pas de droits spécifiques pour les parents d’enfants malades ou victimes d’un accident dans l’accès au télétravail.
La loi change cela en imposant d’inclure dans les accords et chartes sur le télétravail, les modalités d'accès d’un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche.
Par ailleurs, pour les entreprises qui n’ont pas d’accord ou charte et formalisent le télétravail par tout moyen, aujourd’hui lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé ou un proche aidant, l'employeur est obligé de motiver son refus.
La loi modifie la notion de proche aidant pour la remplacer par celle de « salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
Bon à savoir
Cette loi prévoit également d’améliorer les droits des salariés en congé de présence parentale en créant une protection contre la rupture du contrat et en facilitant le renouvellement du congé. Elle allonge aussi certains congés pour événements familiaux. Plus de détails avec notre article « Enfant gravement malade : de nouveaux droits pour les salariés ».
Important : la loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité a été définitivement adoptée au Parlement. Elle ne sera toutefois applicable qu’après sa publication au journal officiel et sous réserve d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.
Si le télétravail a des impacts financiers, il a aussi des conséquences sur la santé physique, mentale et sociale des salariés. Pour assurer la santé et le bien-être des salariés en télétravail, les Editions Tissot proposent les « Fascicules Télétravail et santé : trouver l’équilibre » riches de conseils et d’exercices posturaux.
Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, texte adopté par le Parlement le 12 juillet 2023
Juriste en droit social
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