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Temps d’habillage et de déshabillage : l’attribution d’une contrepartie peut être demandée en justice

Publié le par dans Rémunération BTP.

Un arrêt récent est l’occasion de rappeler les conditions nécessaires à l’octroi d’une contrepartie sous forme de repos ou sous forme financière à vos salariés pour les temps d’habillage et de déshabillage.

Temps d’habillage et de déshabillage : un petit rappel de la définition

Le Code du Travail définit ce temps d’habillage et de déshabillage comme étant « le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière ».

L’attribution d’une contrepartie financière aux temps d’habillage et de déshabillage est donc soumise à deux conditions cumulatives :

  • votre salarié doit être astreint de porter une tenue de travail ;
  • il doit être obligé de la revêtir et de l’enlever sur le lieu de travail.

Contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage : un exemple de contentieux

Dans cette affaire, des salariés d’une entreprise de Travaux publics ont saisi la juridiction prud’homale en référé, procédure d’urgence, afin de se voir payer une contrepartie au temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage.

La cour d’appel avait décidé qu’il n’y avait lieu à référé au motif qu’il n’existait pas de trouble manifestement illicite et qu’il existait une contestation sérieuse à l’obligation de verser une contrepartie aux salariés, ce que confirme la Haute Juridiction.

Notez-le
La notion d'urgence peut être admise s'agissant pour les salariés d'obtenir une contrepartie financière des temps d'habillage et de déshabillage mais il faut pour pouvoir ordonner toutes mesures ou allouer aux salariés une provision qu'il n'y ait pas de contestation sérieuse ou que l'existence de l'obligation ne soit pas sérieusement contestable.

La nécessité de s’habiller et se déshabiller sur le lieu de travail était notamment mise en question.

Si le caractère particulièrement insalubre et salissant du travail des salariés avait été mis en avant, la Cour de cassation souligne que les enrobés de bitume et de goudrons ne font pas partie de la liste des travaux salissants fixés par arrêté.

Liste des travaux nécessitant la mise à disposition de douches

Il a aussi été constaté que les directeurs de site témoignaient que de nombreux salariés venaient en tenue de travail à l'entreprise. Dès lors, la cour d’appel a fait ressortir qu'il n'était pas manifestement établi que les salariés aient l'obligation de revêtir et d'enlever leur tenue de travail sur leur lieu de travail.

Notez-le
L’obligation du port d’une tenue de travail avait aussi été contestée. Le règlement intérieur de cette entreprise de Travaux publics imposait seulement l’obligation aux salariés de porter leurs équipements de protection individuelle (casque, chaussures de sécurité etc.) et non une tenue de travail à proprement parlé. Autre argument mis en avant : les frais de nettoyage des vêtements engagés par la société, peu importants, qui pouvaient démontrer que les salariés n'effectuent pas des travaux salissants ou tout le moins de manière très limitée.

Pour toutes vos questions sur la rémunération des temps d’habillage et de déshabillage mais aussi des temps de pause ou de douche, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel du BTP ».


Cour de cassation, chambre sociale, 6 janvier 2021, n° 19-15.717 (l'attribution d'une contrepartie aux temps d'habillage et de déshabillage est soumise à deux conditions cumulatives tenant à ce que les salariés soient astreints au port d'une tenue de travail et à l'obligation de la revêtir et de l'enlever sur leur lieu de travail)