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Temps d’habillage et de déshabillage : la contrepartie peut être fixée par le juge

Publié le par dans Rémunération BTP.

Lorsque les salariés sont tenus de porter une tenue de travail et que cette opération doit se dérouler sur le lieu de travail, les temps d’habillage et de déshabillage doivent faire l’objet d’une contrepartie sous forme de repos ou financière. La Cour de cassation revient sur ce sujet en précisant que la contrepartie doit nécessairement avoir été fixée par le contrat ou par accord collectif. A défaut, les juges la fixeront.

Temps d’habillage et de déshabillage : rappel des règles générales

Le temps d’habillage et de déshabillage doit faire l’objet d’une contrepartie dès lors que deux conditions cumulatives sont réunies :

  • le port de la tenue de travail est rendu obligatoire par des dispositions légales, règlementaires, conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail ;
  • l’habillage et le déshabillage doit se dérouler sur le lieu de travail.

Si l’une des conditions n’est pas réunie, vous n’avez pas l’obligation de prévoir une contrepartie.

Ce temps n’est pas du temps de travail effectif et n’est donc pas inclus dans les horaires de travail. C’est pourquoi il ouvre droit à une contrepartie, sous forme d’argent ou de temps, de par la contrainte imposée aux salariés.

Cela implique en conséquence que la contrepartie soit prévue par une convention ou un accord collectif, ou encore par le contrat de travail.

A défaut de fixation, un salarié qui utiliserait son temps de travail pour l’habillage/déshabillage ne commettrait aucune faute professionnelle. Mais les juges vont encore plus loin, en fixant eux-mêmes la contrepartie.

Temps d’habillage et de déshabillage : intervention du juge à défaut de fixation de la contrepartie

Dans l’affaire en question, des salariés ont assigné leur employeur à un rappel des contreparties liées aux temps passés à l’habillage et au déshabillage.

Les juges du fond donnent raison aux salariés en estimant que toutes les conditions étaient réunies et qu’ils pouvaient donc bien prétendre à cette contrepartie. Constatant que la contrepartie n’avait pas été fixée, les juges en ont souverainement apprécié le montant. Il leur a été accordé le salaire horaire au temps passé à ces opérations.

Dans le BTP, le port obligatoire d’une tenue de travail est très fréquent. Si vos salariés doivent se changer dans l’entreprise (vestiaires), vous devrez être vigilants : si ces temps sont compris dans les horaires de travail, rien ne vous sera reproché. En revanche, s’ils doivent arriver plus tôt pour pouvoir se changer et s’équiper sur place, vous devrez prévoir toutes les mesures nécessaires pour fixer une contrepartie. Il pourra s’agir d’une prime ou d’un taux horaire particulier au temps passé, un forfait.

Rien n’est prévu par les conventions collectives du secteur. Vous pourrez fixer ces contreparties dans le contrat de travail (ou avenants), par accord d’entreprise si vous disposez d’institutions représentatives du personnel ou par note de service.

Pour toutes vos questions sur la rémunération des temps d’habillage et de déshabillage mais aussi des temps de pause ou de douche, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ».


Charlène Martin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mars 2016, n° 14–16354 14–16355 14–16356 14–16358 14–16360 14–16362 14–16363 (si rien n’est prévu, c’est les juges du fond qui fixent la contrepartie au temps d’habillage et déshabillage)

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