Temps d’habillage et de déshabillage : les contreparties sont soumises à 2 conditions cumulatives

Vos salariés portent un uniforme ou un vêtement de travail notamment pour des raisons de sécurité au travail. Ces vêtements doivent obligatoirement être revêtus sur le lieu de travail. Dans une telle situation, les salariés doivent être indemnisés pour ce temps nécessaire à l’habillage et au déshabillage.

Mais sachez que le temps d’habillage et de déshabillage n’est pas considéré, en principe, comme du temps de travail effectif. Il n’est pas obligatoire de le rémunérer en tant que tel.

Sous certaines conditions, le temps d’habillage et de déshabillage ouvre droit à contreparties pour le salarié, soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La Cour de cassation vient de rappeler la règle.

Ces contreparties aux opérations d'habillage et de déshabillage sont subordonnées à la réalisation de deux conditions cumulatives :

• le port d’une tenue de travail doit être rendu obligatoire par la loi, une convention ou un accord collectif, le règlement intérieur ou le contrat de travail ;
• le salarié doit se changer dans l’entreprise ou sur son lieu de travail.

Si ces deux conditions ne sont pas réunies, vous n’avez pas l’obligation de prévoir une contrepartie.

Mais attention, ces deux conditions sont strictement appréciées par les juges.

Dans l’affaire que vient de juger la Cour de cassation, les salariés ont saisi la justice de demandes au titre de la rémunération du temps passé à la douche et de celui consacré aux opérations d’habillage et de déshabillage. Le conseil de prud’hommes a condamné l’employeur à payer un rappel de salaire sur la prime d’habillage en retenant que le port de la tenue de travail était imposé par la convention collective et que compte tenu du travail insalubre et salissant, les premiers juges avaient estimé qu’il n’était pas nécessaire de démontrer que l’habillage et le déshabillage étaient réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail. La Cour de cassation annule le jugement. Il appartenait à ces derniers de rechercher si les salariés avaient l'obligation de revêtir et d'enlever leur tenue de travail dans l'entreprise ou sur leur lieu de travail. Le travail insalubre et salissant ne suffit pas à démontrer que le changement a lieu sur le lieu de travail.

Pour toutes vos questions sur la rémunération des temps d’habillage et de déshabillage mais aussi des temps de pause ou de douche, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et gestionnaire de paie » dont est extrait le tableau récapitulatif des temps constituant ou non un temps de travail effectif.

Tableau récapitulatif des temps constituant ou non un temps de travail effectif

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Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 2020, n° 18-22.590 à 18-22.602 (le bénéfice des contreparties en repos ou financières sont subordonnées à la réalisation de 2 conditions cumulatives : le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail).