Temps de déplacement pour se rendre sur le lieu de travail : quand devez-vous verser une contrepartie ?

Un de mes salariés se rend très souvent à des rendez-vous extérieurs. Ainsi, son temps de trajet pour se rendre sur son lieu d’exécution du travail dépasse souvent le temps de déplacement entre son domicile et son lieu d’affectation habituel qui est le siège de mon entreprise. Dois-je lui verser une contrepartie ?

Le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas du temps de travail effectif. Il n’est donc pas rémunéré et n’ouvre pas droit à compensation.

A l'occasion d'un déplacement professionnel (réunions sur un autre site de votre entreprise, rendez-vous avec un client sur un lieu autre que le lieu de travail habituel, rendez-vous chez un prospect, etc.), le temps de trajet peut dépasser le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.

Lorsque ce temps de déplacement entre le domicile de votre salarié et son lieu de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, vous êtes tenu de lui accorder une contrepartie :

• soit sous forme de repos ;

• soit sous forme financière (Code du travail, art. L. 3121-4 ).

Cette contrepartie est fixée par accord d'entreprise ou, à défaut, par la convention collective. En l'absence de dispositions conventionnelles, il vous revient de la fixer après consultation du comité social et économique (CSE).

La contrepartie accordée ne doit pas être dérisoire.

En cas de litige sur cette compensation, il revient au juge prud’homal d’apprécier si le montant de la contrepartie que vous avez fixé est suffisant.

S’agissant des salariés itinérants, la Cour de cassation, en mars dernier, a jugé que le fait que certains salariés ne travaillent pas habituellement au sein de leur agence de rattachement ne dispense pas leur employeur de respecter à leur égard les dispositions relatives à la compensation qui doit être octroyée en cas de dépassement du temps de trajet domicile/lieu de travail habituel.

Dans l’affaire soumise à son appréciation, un syndicat contestait le système de compensation des « surtemps » de trajet mis en place unilatéralement pour les salariés itinérants ne se rendant que rarement dans leur agence de rattachement. Le seuil de déclenchement des contreparties était fixé à deux heures.

Toute d’abord, la Cour a défini le lieu habituel de travail du salarié itinérant comme étant le lieu où se situe l’agence de rattachement si tant est que celle-ci se situe à une distance raisonnable du domicile de celui-ci, de façon à ce que le temps de trajet ainsi déterminé soit équivalent au temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail d'un salarié dans la région considérée.

Ensuite, elle a considéré la franchise de 2 heures mise en place par l’employeur comme trop importante.

Ainsi, les contreparties financières qui avaient été fixées unilatéralement par l’entreprise ont été considérées comme dérisoires et comme méconnaissant les dispositions du Code du travail.

La Cour a ordonné à l’employeur de mettre en place un système de contreparties déterminées, région par région (pour prise en compte des spécificités de chacune d’elle), en fonction du temps normal de trajet entre le domicile du salarié et le lieu habituel de travail défini.

Pour en savoir plus sur la qualification des temps de déplacement et leur indemnisation, nous vous recommandons notre documentation « Gérer le personnel ACTIV » dont est extrait le tableau récapitulatif que vous pouvez télécharger :