Droit du travail & RH

Temps de pause : les conséquences du non-respect

Publié le par dans Temps de travail.

Vos salariés ont certains droits concernant les temps de pause et de repos. En cas de conflit avec l’un de vos salariés, ce sera à vous de prouver qu’un salarié a bien bénéficié du temps de pause obligatoire. Mais à défaut devrez-vous forcément l’indemniser ?

Temps de pause : quelques rappels

Vos salariés doivent en principe bénéficier d’un temps de pause d’au moins 20 minutes consécutives dès lors que leur temps de travail quotidien atteint 6 heures (Code du travail, art. L. 3121-16).

Sachant que vous pouvez parfaitement fixer un temps de pause supérieur. Vérifiez également que votre convention collective ou un accord collectif ne prévoit pas un temps de pause plus élevé.

Attention
Les jeunes travailleurs bénéficient de dispositions plus favorables en matière de durée de travail et de repos. Ils ont ainsi droit à une pause d’au moins 30 minutes consécutives s’ils travaillent pendant plus de 4 h 30. A défaut vous risquez une amende de 1500 euros (C. trav., art. R. 3165-2).

En principe le temps de pause n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas rémunéré. Il est le plus souvent pris pendant la pause déjeuner.

Notez-le
Vos salariés doivent également bénéficier, sauf dérogations :
- d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives ;
- d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien (soit un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35 heures) ;

Temps de pause : preuve du non-respect et indemnisation du préjudice

On parle très souvent de la preuve des heures supplémentaires qui est partagée. En effet, lorsqu’un salarié réclame le paiement d’heures supplémentaires qu’il prétend avoir effectuées, il doit fournir des premiers éléments à l’appui de sa demande. C’est ensuite à vous d’y répondre avec vos propres éléments pour que le juge puisse prendre sa décision.

Il n’en va pas de même en cas de litige relatif au respect des temps de pause et de repos du salarié. La Cour de cassation vient en effet de rappeler que c’est à vous seul que la charge de la preuve incombe. Dans cette affaire, les juges du fond avaient estimé, à tort, qu’une salariée qui se plaignait de ne pas toujours pouvoir prendre sa pause lorsqu'un client était présent dans l'établissement, devait le démontrer, par exemple, avec des attestations le confirmant.

Par contre, si le salarié veut être indemnisé pour non-respect des temps de pause c’est à lui de prouver qu’il a subi un préjudice (par exemple si l’absence de pause a eu des répercussions sur sa santé). Dans une seconde affaire, les juges ont ainsi refusé d’attribuer des dommages et intérêts à un salarié pour manquement de l'employeur à ses obligations dans le domaine des temps de pause, car aucun préjudice n’avait été démontré.

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Cour de cassation, chambre sociale, 19 mai 2021, n° 20-14.730 (le salarié qui veut être indemnisé doit rapporter la preuve de l'existence du préjudice invoqué au titre du non-respect des temps de pause)

Cour de cassation, chambre sociale, 19 mai 2021, n° 19-14.510 (la preuve du respect des temps de pause incombe à l'employeur)