Quel type de contenu souhaitez-vous chercher ?

Temps de travail : preuve des heures supplémentaires

Publié le 27/09/2022 à 09:18 dans Temps de travail.

Temps de lecture : 3 min

En cas de litige sur l’existence d’heures supplémentaires, la charge de la preuve est partagée. Le salarié doit apporter des éléments suffisamment précis concernant les heures non rémunérées qu’il prétend avoir réalisées et l’employeur doit répondre en apportant ses propres éléments.

Heures supplémentaires : charge partagée

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la charge de la preuve ne repose pas spécifiquement sur votre salarié. Devant le conseil de prud’hommes, à l’appui de sa demande, il doit fournir des éléments suffisamment précis de nature à justifier les horaires qu’il prétend avoir effectivement réalisés.

En tant qu’employeur, vous assurez le contrôle des heures de travail effectuées et donc vous fournissez aux juges vos propres éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés.

Ensuite, le juge examine les différentes pièces produites et apprécie la portée des critiques formulées contre ces pièces, avant de décider si le salarié a bien accompli des heures supplémentaires. Et si c’est le cas, il fixe le montant de la créance due par l’employeur.

Notez le

Pour former sa conviction, il peut également demander toute mesure d’instruction utile (Code du travail. art. L. 3171-4).

Heures supplémentaires : éléments suffisamment précis

Dans une affaire jugée le 14 septembre par la Cour de cassation, une salariée demandait le paiement d’heures supplémentaires. Pour faire droit à sa demande, elle soutenait et justifiait que sa présence minimale correspondait aux horaires d’ouverture de l’entreprise :

  • de 8 h à 12 h et de 13 h à 18 h du lundi au vendredi ;
  • et de 8 h à 12 h le samedi.

La cour d'appel a retenu que la salariée présentait des éléments suffisamment précis. Elle relève également que la salariée soutenait que sa présence minimale dans l'entreprise correspondait aux horaires d'ouverture de l'entreprise tout en affirmant que ces horaires d'ouverture auraient été d'une durée supérieure aux 49 heures de travail hebdomadaires que la salariée met en compte.

Les juges ont condamné l’employeur à payer à la salariée la somme de 43 496,32 euros bruts à titre de rappel de salaires pour ces heures supplémentaires. Mais pour l’employeur qui conteste la décision de la cour d’appel, ces motifs sont en contradiction et doivent donc être écartés. La salariée soutient une présence minimale dans l’entreprise qui correspond aux horaires d’ouverture et mettant en compte 49 heures de travail hebdomadaires.

Pour la Cour de cassation, les juges ont relevé que la salariée soutenait que sa présence minimale dans l'entreprise correspondait aux horaires d'ouverture de celle-ci. La salariée reconnaît également que si elle devait s’absenter dans la journée, elle récupérait ses heures. De plus, étant la femme du gérant de l’entreprise, si cela était nécessaire, elle travaillait le soir, voire le week-end.

Ainsi, la salariée présentait bien des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'elle prétendait avoir accomplies, afin de permettre à l'employeur d'y répondre en produisant ses propres éléments.

Pour toutes vos questions sur la rémunération des heures supplémentaires et l’établissement du bulletin de paie, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie ».


Cour de cassation, chambre sociale, 14 septembre 2022, n° 20-22.499 (en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies)

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot