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Temps partiel : attention à ne pas abuser des heures complémentaires

Publié le par dans Temps de travail.

Si vous embauchez des salariés à temps partiel, vous pouvez leur demander d’effectuer des heures complémentaires. Vous devez toutefois respecter certaines limites et notamment veiller à ce que vos salariés à temps partiel n’atteignent pas une durée de travail à temps plein.

Heures complémentaires : les grands principes

On parle d’heures complémentaires lorsque le salarié à temps partiel travaille au-delà de la durée du travail fixée dans son contrat de travail. Pour les salariés à temps plein, on parle d’heures supplémentaires.

Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires sont fixées par le contrat de travail, sous réserve de respecter certains plafonds, décrits ci-dessous.

Si vous respectez ces limites et que le salarié est prévenu au moins 3 jours à l’avance de l’accomplissement d’heures complémentaires, il ne peut pas refuser de les accomplir.

   
Les heures complémentaires effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire.

Heures complémentaires : les limites à respecter

Vous pouvez demander à vos salariés à temps partiel d’accomplir des heures complémentaires dans la limite :

  • de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans leur contrat de travail ;
  • ou, lorsqu’une convention ou un accord collectif de branche étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement l’autorise, du 1/3 de cette durée.

 Un salarié à temps partiel travaille, conformément à son contrat de travail, 21 heures par semaine. Il ne peut normalement pas travailler plus de 21 × 1/10 = 2,1 heures complémentaires par semaine. En présence d’un accord collectif, il pourra accomplir jusqu’à 7 heures complémentaires par semaine.

Mais dans tous les cas, les heures complémentaires effectuées ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail à un niveau égal ou supérieur à la durée légale de travail (c’est-à-dire 35 heures), ou conventionnelle si elle est inférieure.

Sinon le contrat de travail pourra être requalifié à temps plein. Cette requalification s’appliquera depuis le moment où l’horaire à temps plein a été atteint (même si cela a duré très peu de temps) et pour toute la suite du contrat.

Peu importe pour la Cour de cassation, qu’un salarié ait signé des avenants à durée déterminée prévoyant l’augmentation de son temps de travail, cela ne permet pas de contourner la règle.

Il faut toutefois signaler que depuis la loi de sécurisation de l’emploi de 2013, lorsqu’une convention ou un accord de branche étendu le permet, il est possible, par avenant au contrat de travail, d’augmenter temporairement la durée de travail d’un salarié, sous certaines limites. Cette possibilité présente l’avantage d’être moins coûteuse pour l’employeur car les heures sont en principe rémunérées au taux normal. On ignore cependant si ces avenants peuvent avoir pour effet de porter le temps de travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle de travail, la Cour de cassation ne s’étant pas encore prononcée. Dans le doute, mieux vaut faire preuve de prudence et respecter, même dans ce cas, cette limite.

La gestion des salariés à temps partiel et des heures complémentaires n’est pas si simple. De nombreuses règles doivent être respectées telles que le fait de ne pas faire accomplir trop régulièrement des heures complémentaires à un salarié sous peine de réajustement de son horaire. Pour ne pas commettre d’impair, aidez-vous de la documentation des Editions Tissot « Tissot Social Entreprise ».


Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 2016, n° 14–17.323 (les heures complémentaires effectuées ne doivent pas conduire un salarié à temps partiel à atteindre la durée légale du travail)

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