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Temps partiel : comment appliquer la durée minimale d’activité depuis le 1er juillet 2014 ?

Publié le par dans Temps de travail.

Cette fois il n’y aura pas de report : dès le 1er juillet 2014, tous les contrats de travail à temps partiel qui seront conclus devront, sauf exception, prévoir une durée minimale d’activité d’au moins 24 heures par semaine. Une mesure qui aura également des impacts sur les contrats conclus avant cette date…

Durée minimale d’activité : application à partir du 1er juillet 2014

A l’origine, la loi de sécurisation de l’emploi avait prévu que tous les contrats de travail à temps partiel conclus à partir du 1er janvier 2014 devaient prévoir une durée d’activité d’au moins 24 heures par semaine (ou équivalente sur un mois).

Mais cette mesure ayant fait l’objet de contestation, elle a été suspendue du 22 janvier au 30 juin 2014. C’est la réforme de la formation professionnelle qui a acté ce report afin de laisser le temps aux branches professionnelles de négocier un accord dérogatoire sur le temps partiel (voir notre article « Durée minimale d’activité pour les temps partiels : au final que prévoit vraiment la loi ? »).

Vous pouvez télécharger ici un dossier de synthèse sur les mesures sur l’emploi de la loi relative à la formation professionnelle :

Cette suspension prend donc bientôt fin. Et si certaines branches ont eu le temps de se pencher sur la question et ont conclu un accord prévoyant une durée d’activité moindre (par exemple le commerce succursaliste de la chaussure ou le secteur de la propreté) dans beaucoup de secteurs rien n’a bougé. Ce qui va obliger les employeurs concernés à appliquer la durée minimale d’activité de 24 heures par semaine au 1er juillet 2014.

La loi a toutefois prévu deux cas de figure dans lesquels une durée de travail moindre pourra s’appliquer :

  • lorsque le salarié le demande – par une demande écrite et motivée – en raison de contraintes personnelles ou parce qu’il cumule plusieurs emplois lui permettant d’atteindre au moins cette durée minimale d’activité (il faut alors regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes) ;
  • s’il s’agit d’un étudiant âgé de moins de 26 ans qui a besoin d’une durée du travail compatible avec ses études.

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Durée minimale d’activité : situation des contrats déjà en cours au 1er juillet 2014

Contrats conclus avant le 1er janvier 2014

Pour ces contrats, un régime transitoire s’applique. Ainsi, sauf disposition conventionnelle contraire, jusqu’en 2016, vous pouvez refuser au salarié qui la demande la durée minimale d’activité. Toutefois, à partir du 1er juillet 2014, un tel refus n’est possible que si vous justifiez « d’une impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise ».

Contrats conclus entre le 1er janvier 2014 et le 21 janvier 2014

Les contrats conclus juste avant la suspension de la loi de sécurisation de l’emploi devaient d’ores et déjà respecter la durée minimale d’activité (sauf dispositions conventionnelles contraires ou exception liée au salarié). La date du 1er juillet 2014 n’a donc pas d’impact sur eux.

Contrats conclus entre le 22 janvier 2014 et le 30 juin 2014

Les contrats conclus pendant cette période de suspension n’ont pas à respecter la durée minimale d’activité jusqu’au 1er juillet 2014. En revanche, passé cette date, les règles sont plus floues. La loi n’a en effet pas précisé si ces contrats devaient bénéficier de la période transitoire ou devaient appliquer immédiatement la durée minimale d’activité de 24 heures (sauf dispositions conventionnelles contraires ou exception liée au salarié).

La Direction générale du travail a cependant laissé entendre qu’ils sont eux-aussi soumis à la période transitoire. Ainsi, les salariés ne pourraient exiger de bénéficier de la durée minimale d’activité qu’à partir de 2016. Entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2015, il serait en revanche possible de refuser une telle demande si la situation économique de l’entreprise ne le permet pas.

   
Tant qu’aucun texte officiel ne vient confirmer cette position de l’administration, il est préférable, si vous ne souhaitez pas appliquer la durée minimale d’activité, d’avoir un courrier écrit du salarié précisant que c’est lui qui ne souhaite pas en bénéficier pour des raisons personnelles.


Anne-Lise Castell

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