Droit du travail & RH

Temps partiel : dépasser la durée légale de travail entraîne la requalification du contrat à temps plein
Visuel couronne premium

Publié le par dans Contrat de travail.

Vous pouvez demander à vos salariés à temps partiel d’effectuer des heures complémentaires. Mais soyez vigilant. Ce nombre d’heures complémentaires ne doit pas avoir pour effet de porter la durée de travail des salariés au niveau de la durée légale de travail (ou conventionnelle). La Cour de cassation vient de rappeler que le contrat peut être requalifié à temps plein à la première irrégularité.

Temps partiel : durée inférieure à la durée légale ou conventionnelle

Le contrat de travail à temps partiel est un contrat qui prévoit une durée du travail inférieure à la durée légale de 35 heures par semaine ou à la durée fixée par accord collectif (accord de branche ou d’entreprise) ou à la durée du travail applicable dans votre entreprise si la durée est inférieure à 35 heures.

Les salariés à temps partiel peuvent être amenés à travailler au-delà de la durée de travail prévue dans leur contrat de travail. Dans une telle situation, ils effectuent des heures complémentaires.

Visuel couronne premium
Ce contenu est réservé aux abonnés à l'Actualité Premium

A partir de 9,90€ / mois

Profitez pleinement de l'ensemble de l'actualité des Editions Tissot : tous les articles payants, la base complète des téléchargements et  les archives des newsletters.

Essayer gratuitement pendant 30 jours Je me connecte