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Temps partiel : dépasser la durée légale de travail entraîne la requalification du contrat à temps plein

Publié le 23/03/2021 à 07:00, modifié le 29/03/2021 à 08:00 dans Contrat de travail.

Temps de lecture : 3 min

Vous pouvez demander à vos salariés à temps partiel d’effectuer des heures complémentaires. Mais soyez vigilant. Ce nombre d’heures complémentaires ne doit pas avoir pour effet de porter la durée de travail des salariés au niveau de la durée légale de travail (ou conventionnelle). La Cour de cassation vient de rappeler que le contrat peut être requalifié à temps plein à la première irrégularité.

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