Temps partiel : dépasser la durée légale de travail entraîne la requalification du contrat à temps plein

Temps partiel : durée inférieure à la durée légale ou conventionnelle

Le contrat de travail à temps partiel est un contrat qui prévoit une durée du travail inférieure à la durée légale de 35 heures par semaine ou à la durée fixée par accord collectif (accord de branche ou d’entreprise) ou à la durée du travail applicable dans votre entreprise si la durée est inférieure à 35 heures.

Les salariés à temps partiel peuvent être amenés à travailler au-delà de la durée de travail prévue dans leur contrat de travail. Dans une telle situation, ils effectuent des heures complémentaires.

Les heures supplémentaires sont les heures accomplies par les salariés à temps plein au-delà de la durée légale de 35 heures ou de la durée équivalente dans l’entreprise.

Les salariés à temps partiel peuvent accomplir des heures complémentaires dans la limite :

• de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans leur contrat de travail ;
• ou, lorsqu’une convention ou un accord collectif de branche étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement l’autorise, du 1/3 de cette durée.

Pour la rédaction d'un contrat de travail à temps partiel, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel » dont est extrait le modèle de contrat à temps partiel.

Contrat de travail à temps partiel sur la semaine ou sur le mois

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Temps partiel : requalification à temps plein à compter de la première irrégularité

Mais attention, quoiqu’il arrive, les heures complémentaires ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée du travail à un niveau égal ou supérieur à la durée légale de travail (35 heures), ou conventionnelle si elle est inférieure.

Si un salarié effectue des heures complémentaires et que cela porte sa durée du travail au niveau de la durée légale, ne serait-ce qu’une seule fois, le contrat de travail peut être requalifié à temps plein.

La Cour de cassation vient de rappeler sa jurisprudence dans une affaire où une salariée demandait la requalification de son contrat. L’examen de ses bulletins de paie démontrait que la durée légale avait été atteinte dès le début de sa relation contractuelle pour certains mois : en mars et mai 2007, août et septembre 2008, janvier, mars et mai 2009, septembre 2010, mai, août et septembre 2012, janvier et septembre 2013, janvier et août 2014, janvier et septembre 2015.

Pour la Cour de cassation, le contrat de travail à temps partiel devait être requalifié en contrat de travail à temps plein à compter de la première irrégularité. En cas de requalification, vous pouvez être condamné au paiement de rappel de salaires de congés payés. Il s’effectue sur la base du salaire à temps complet, en complétant des sommes que vous avez déjà versées au titre du travail à temps partiel. vous pouvez également condamner une indemnité pour travail dissimulé.


Cour de cassation, chambre sociale, 3 février 2021, n° 19-13.339 (lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein)