Droit du travail & RH

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Temps partiel : l’accord de branche garde la main pour certaines règles

Publié le par dans Temps de travail.

Les dispositions sur le temps partiel n’ont pas été modifiées par la loi travail. Cette partie a été réécrite pour répondre à la nouvelle hiérarchie des normes mise en place par la loi travail. A noter toutefois que l’accord de branche continue de primer sur l’accord d’entreprise dans certains domaines.

Temps partiel : réécriture et quelques modifications juridiques

La loi travail réécrit et hiérarchise les dispositions sur le temps partiel afin qu’elles répondent à la nouvelle architecture :

  • les dispositions d’ordre public auxquelles il n’est pas possible de déroger ;
  • les dispositions sur lesquelles il est possible de négocier. L’accord d’entreprise prévaut sur l’accord de branche, sauf exceptions ;
  • et les dispositions supplétives prévues par le Code du travail qui pourront être mises en place par l’employeur en l’absence d’accord collectif.

Sur le fond, le temps partiel connait quelques modifications. 

Avant la loi travail, en raison des besoins de sa vie familiale, un salarié pouvait bénéficier d’une réduction de la durée de travail sous forme d’une ou plusieurs périodes d’au moins une semaine. La loi travail élargit cette possibilité aux besoins de la vie personnelle.

Avant la loi travail, l’accord de branche étendu pouvait prévoir la possibilité de proposer au salarié à temps partiel, un « emploi à temps complet ne ressortissant pas sa catégorie professionnelle ou non équivalente ». Aujourd’hui, cette possibilité est ouverte aux salariés à temps complet si l’accord de branche étendu le prévoit. L’employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles.

Suite à la modification des consultations annuelles obligatoires du comité d’entreprise dans le cadre de la loi Rebsamen, l’employeur communique au CE ou, à défaut aux DP, le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l’entreprise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

Temps partiel : répartition des rôles entre accord de branche et accord d’entreprise

La loi travail donne une place centrale à la négociation collective d’entreprise. Dans le domaine de la durée du travail, l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche, sauf exceptions. Ces exceptions sont nombreuses dans le domaine du temps partiel.

L’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche pour :

  • la mise en œuvre d’horaires de travail à temps partiel à l’initiative de l’employeur ;
  • les conditions de mise en place d’horaires à temps partiel à la demande des salariés ;
  • augmenter la limite d’accomplissement d’heures complémentaires jusqu’à un tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat de travail ;
  • définir la répartition des horaires de travail des salariés à temps partiel dans la journée de travail ;
  • déterminer le délai de prévenance pour notifier au salarié la modification de la répartition de ses horaires qui ne peut pas être inférieure à 3 jours ouvrés et prévoir les contreparties si ce délai est inférieur à 7 jours ouvrés.

Un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité pour l’employeur de :

  • proposer au salarié à temps partiel un emploi à temps complet (ou correspondant à la durée minimale) ne ressortissant pas de leur catégorie professionnelle ou non équivalent ;
  • proposer au salarié à temps plein un emploi à temps partiel ne ressortissant pas de leur catégorie professionnelle ou non équivalent. Nouvelle disposition mise en place par la loi travail.

C’est également l’accord de branche étendu qui a la main pour :

  • fixer la durée minimale de travail. Lorsqu’elle est inférieure à 24 heures par semaine, l’accord de branche détermine les garanties quant à la mise en œuvre d’horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures ;
  • déterminer le taux de majoration des heures complémentaires qui ne peut pas être inférieur à 10 % ;
  • augmenter temporairement par avenant la durée du travail prévue par le contrat de travail du salarié à temps partiel.

Pour les salariés effectuant une durée inférieure à 24 heures, l’accord de branche étendu ou l’accord d’entreprise détermine les modalités du regroupement des horaires sur des journées ou demi-journées.


Loi n° 2016–1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art. 8, Jo du 9

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