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Temps partiel : la durée du travail de mon salarié n’est pas inscrite dans le contrat, qu’est-ce que je risque ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Le contrat de travail à temps partiel obéit à de strictes règles de forme. Il doit contenir certaines mentions, dont celle de la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail. Dans le cas contraire, savez-vous réellement à quel risque vous vous exposez ?

J’ai recruté un salarié en CDI à temps partiel. Le contrat de travail ne mentionne pas de durée du travail. Il prévoit comme jours de travail : le vendredi et/ou le samedi selon les horaires suivants : 23 heures à 3 heures ou 24 heures à 4 heures.
Qu’est-ce que je risque si mon salarié saisit le conseil de prud’hommes ?


Le contrat de travail à temps partiel, qui est impérativement écrit, doit nécessairement mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (Code du travail, art. L. 3123–14).

   
Un salarié à temps partiel est un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle. Depuis le 1er juillet 2014, la durée minimale hebdomadaire de travail d’un salarié à temps partiel doit être de 24 heures minimum, sauf exceptions (Code du travail, art. L. 3123–4–1).

L’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet. Dans un tel cas, afin d’écarter cette présomption, il vous incombe, en tant qu’employeur, de rapporter la preuve :

  • d’une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue : vous pouvez la rapporter en fournissant par exemple des plannings transmis au salarié, etc. ;
  • d’autre part que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à votre disposition : vous pouvez démontrer cela en établissant que vous communiquez au salarié des plannings suffisamment à l’avance afin de lui permettre de pouvoir s’organiser.

La Cour de cassation vient de rappeler cela dans un récent arrêt.

Si vous ne pouvez pas rapporter cette preuve, vous risquez donc la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein.

En effet, si vous n’arrivez pas à renverser la présomption de travail à temps plein, alors les juges requalifieront la relation contractuelle comme étant à temps plein. Vous serez alors condamné au paiement de rappels de salaire (sans pouvoir déduire les éventuels revenus perçus par le salarié pour un travail chez un autre employeur) et de congés payés sur la base d’un temps plein.

C’est pourquoi vous devez appliquer la plus grande rigueur à la rédaction de vos contrats de travail. Afin de vous accompagner dans cette tâche difficile, les Editions Tissot ont rédigé pour vous des modèles de CDI à temps partiel disponibles dans la documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».


Carole Anzil, juriste en droit social

Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2016, n° 14–17.496 (l’absence de mention sur la durée du travail et sa répartition fait présumer un emploi à temps plein)

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