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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Temps partiel : les dérogations à la durée minimale d’activité ont été sécurisées

Publié le par dans Temps de travail.

Suite à la mise en place de la durée minimale d’activité de 24 heures par semaine pour les temps partiels, de nombreuses questions se sont posées. Tous les contrats sont-ils concernés ? Comment gérer la situation d’un salarié qui après avoir accepté une durée d’activité inférieure à 24 heures change d’avis ? Une ordonnance apporte des réponses sur ces différents points.

Durée minimale d’activité des temps partiels : quelques rappels

Depuis le 1er juillet 2014, tous les nouveaux contrats de travail à temps partiel doivent prévoir une durée minimale d’activité d’au moins 24 heures par semaine (ou l’équivalent si la durée du travail est décomptée en mois sur l’année).

Il en va toutefois différemment :

  • si une branche professionnelle a négocié une durée d’activité moindre (c’est par exemple le cas de l’Edition qui a conclu un accord étendu prévoyant une durée minimale d’activité de 18h28 par semaine). Au 10 décembre 2014, 40 accords de branche avaient ainsi été conclus ;
  • si le salarié recruté est un étudiant âgé de moins de 26 ans qui a besoin d’une durée du travail compatible avec ses études ;
  • lorsque le salarié le sollicite par une demande écrite et motivée pour des contraintes personnelles ou parce qu’il cumule plusieurs emplois.

Durée minimale d’activité des temps partiels : cas particulier des contrats d’une semaine au plus

Le Gouvernement vient de trancher la question par ordonnance. La durée minimale d’activité ne s’applique pas aux contrats d’une durée au plus égale à 7 jours.

Durée minimale d’activité des temps partiels : application aux contrats de remplacement

Une difficulté se posait jusqu’à présent s’agissant des CDD et contrats de travail temporaire conclus pour le remplacement d’un salarié absent. En effet si le titulaire du poste travaillait, pour des convenances personnelles par exemple, en-dessous de la durée minimale d’activité mais que son remplaçant exigeait lui de bénéficier de cette durée minimale d’activité, comment gérer la situation ?

La règle est désormais claire : la durée minimale d’activité ne s’applique pas à ce type de contrat. Vous n’avez donc pas à appliquer au salarié recruté une durée de travail supérieure que celle effectuée par le salarié remplacé.

Durée minimale d’activité des temps partiels : changement d’avis du salarié

Jusqu’à présent, on ne savait pas comment gérer la situation d’un salarié qui après avoir demandé à travailler moins de 24 heures par semaine changeait d’avis et exigeait de bénéficier de la durée minimale d’activité.

Le Code du travail prévoit désormais que les salariés à temps partiel qui souhaitent reprendre un emploi d’une durée au moins égale à la durée minimale d’activité (ou à temps plein) bénéficient d’une priorité d’emploi sur les postes de l’entreprise correspondant à leur catégorie professionnelle ou équivalent.

Attention, vous devez informer vos salariés de la liste des emplois devenus disponibles. A cet effet, nous vous proposons de télécharger un modèle de courrier :

Pour tous vos modèles de courrier, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Cette priorité d’emploi joue pour tous les salariés qui travaillent moins de 24 heures par semaine quelle qu’en soit la cause ou la date de leur embauche. Par conséquent, les dispositions transitoires concernant les contrats conclus avant le 1er janvier 2014 ou entre le 22 janvier et le 30 juin n’ont plus vocation à s’appliquer. Une simple priorité d’emploi s’applique dans tous les cas.

Pour rappel, il était prévu que jusqu’en 2016, lorsque le salarié demandait à bénéficier de la durée minimale d’activité, l’employeur pouvait lui refuser en cas d’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise. A partir de 2016, il n’y avait plus de possibilité de refus.

   
La Cour de cassation reconnaît depuis plusieurs années le droit aux salariés à temps partiel de bénéficier d’une priorité d’emploi sur les temps partiels plus longs.


Anne-Lise Castell

Ordonnance n° 2015–82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d’application des règles en matière de temps partiel issues de la loi no 2013–504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, Jo du 30