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Temps partiel : pas besoin d’autorisation de l’employeur pour occuper un autre emploi

Publié le par dans Contrat de travail.

Parmi vos salariés, certains sont à temps partiel et occupent peut-être en complément un autre emploi. Votre accord pour ce cumul d’emploi n’est pas nécessaire, sauf si cela est indispensable à la protection des intérêts de votre entreprise.

Temps partiel : pas besoin d’autorisation de l’employeur pour occuper un autre emploi (02/10/2009)Les salariés à temps partiel occupent parfois 2 emplois à temps partiel dans 2 entreprises différentes.

En principe, les salariés à temps partiel n’ont pas besoin d’une autorisation préalable de leur employeur pour accepter ce second emploi s’ils respectent les règles relatives au cumul d’emploi, notamment la durée maximale de travail (Code du travail, art. L. 8261–1).

Exception : restriction à la liberté d’exercer une activité professionnelle

Par le biais d’une clause au contrat de travail, par exemple, l’employeur peut soumettre l’exercice d’une autre activité professionnelle à son autorisation préalable.

Mais attention, cette clause est une atteinte au principe fondamental du libre exercice d’une activité professionnelle. Pour être valable, elle est soumise à certaines conditions.

Avant l’embauche, vérifiez que le salarié à temps partiel respecte les limites du cumul d’emplois (durées maximales de travail).
Intérêts légitimes de l’entreprise

Selon les juges, cette restriction doit être « indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise » et « justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ».

C’est à l’entreprise de rapporter la preuve que cette clause est justifiée. Dans le cas contraire, cette exigence est considérée comme abusive. Vous ne pourrez pas sanctionner un salarié qui ne la respecte pas. Pour aller plus loin, son licenciement sera sans cause réelle et sérieuse.

I. Vénuat

(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 07–45346 du 16 septembre 2009 : cas où le salarié à temps partiel est soumis à une autorisation préalable pour occuper un 2d emploi)


Pour plus de précisions sur la gestion des salariés à temps partiel, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Tissot social entreprise ».

Article publié le 2 octobre 2009
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