Temps partiel : réajustement de l’horaire contractuel en fonction de l’horaire moyen réalisé

Temps partiel : les heures complémentaires

Les heures complémentaires sont les heures que le salarié à temps partiel effectue au-delà de la durée de travail fixée dans son contrat de travail. Pour les salariés à temps plein, on parle d’heures supplémentaires.

Le contrat de travail détermine la limite des heures complémentaires pouvant être exécutées sans que celles-ci ne puissent dépasser 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue dans ce dernier. Cette limite peut être portée à 1/3 de la durée initiale en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu (Code du travail, art. L. 3123–18).

Depuis le 1er janvier 2014, une majoration de salaire s’applique dès la 1re heure complémentaire effectuée. Les heures complémentaires accomplies dans la limite de 1/10e sont majorées de 10 %. Au-delà de cette limite, la rémunération des heures complémentaires est majorée de 25 %, sauf si une convention ou un accord de branche étendu dispose de les rémunérer à un taux moindre. Ce taux ne peut pas être inférieur à 10 %.

Ne confondez pas les heures complémentaires avec le complément d’heures mis en place par la loi de sécurisation de l’emploi. Ce dispositif nécessite qu’une convention ou un accord de branche étendu ouvre la possibilité de conclure un avenant au contrat de travail augmentant temporairement la durée du travail prévue par le contrat. Et dans le cadre d’un complément d’heures, seules les heures effectuées au-delà de la durée définie par l’avenant sont des heures complémentaires. Elles sont majorées de 25 %.

Temps partiel : modification de l’horaire en cas de dépassement habituel

Si la durée de travail fixée dans le contrat est régulièrement dépassée, l’horaire du salarié à temps partiel doit être modifié. Cela s’établit à partir d’une période de référence.

Lorsque, pendant une période de 12 semaines consécutives, ou pendant 12 semaines au cours d’une période de 15 semaines (ou, si elle est supérieure, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le même fondement), l’horaire moyen réellement effectué par le salarié à temps partiel a dépassé de 2 heures au moins par semaine, ou de l’équivalent mensuel de cette durée, l’horaire prévu dans son contrat, ce dernier doit être réajusté (Code du travail, art. L. 3123–15).

Une fois informé, le salarié dispose d’un délai de 7 jours pour s’opposer à cette modification.

L’horaire modifié est égal à l’horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l’horaire moyen réellement accompli.

Il n’est pas nécessaire que le salarié ait dépassé de 2 heures l’horaire prévu dans son contrat toutes les semaines. Ce qui est important est que, pendant la période de référence, l’horaire moyen réellement accompli ait dépassé 2 heures.

La gestion des salariés à temps partiel n’est pas si simple. Le Code du travail impose de nombreuses règles notamment suite à la loi sur la sécurisation de l’emploi. Ainsi, depuis le 1er juillet 2014, les nouveaux contrats à temps partiel doivent prévoir une durée minimale d’activité d’au moins 24 heures. Cette règle connait des exceptions qui sont détaillées dans notre documentation « Gérer le personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 4 novembre 2015, n° 14–16338 (le dépassement d’au moins 2 heures par semaine de l’horaire convenu sur une période de 12 semaines consécutives ou sur 12 semaines au cours d’une période de 15 semaines doit être calculé en fonction de l’horaire moyen réalisé par le salarié sur toute la période de référence)