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Temps partiel : réajustement de l’horaire contractuel en fonction de l’horaire moyen réalisé

Publié le par dans Temps de travail.

Le salarié à temps partiel qui effectue des heures au-delà de la durée prévue dans son contrat ne fait pas des heures supplémentaires mais des heures complémentaires. Sachez qu’en cas de recours systématique aux heures complémentaires, le contrat de travail est réajusté : le temps de travail est fixé selon l’horaire moyen réellement effectué, sauf opposition du salarié.

Temps partiel : les heures complémentaires

Les heures complémentaires sont les heures que le salarié à temps partiel effectue au-delà de la durée de travail fixée dans son contrat de travail. Pour les salariés à temps plein, on parle d’heures supplémentaires.

Le contrat de travail détermine la limite des heures complémentaires pouvant être exécutées sans que celles-ci ne puissent dépasser 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue dans ce dernier. Cette limite peut être portée à 1/3 de la durée initiale en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu (Code du travail, art. L. 3123–18).

Les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée du travail à un niveau égal ou supérieur à la durée légale, c’est-à-dire 35 heures, ou conventionnelle si elle est inférieure.

Depuis le 1er janvier 2014, une majoration de salaire s’applique dès la 1re heure complémentaire effectuée. Les heures complémentaires accomplies dans la limite de 1/10e sont majorées de 10 %. Au-delà de cette limite, la rémunération des heures complémentaires est majorée de 25 %, sauf si une convention ou un accord de branche étendu dispose de les rémunérer à un taux moindre. Ce taux ne peut pas être inférieur à 10 %.

Ne confondez pas les heures complémentaires avec le complément d’heures mis en place par la loi de sécurisation de l’emploi. Ce dispositif nécessite qu’une convention ou un accord de branche étendu ouvre la possibilité de conclure un avenant au contrat de travail augmentant temporairement la durée du travail prévue par le contrat. Et dans le cadre d’un complément d’heures, seules les heures effectuées au-delà de la durée définie par l’avenant sont des heures complémentaires. Elles sont majorées de 25 %.

Temps partiel : modification de l’horaire en cas de dépassement habituel

Si la durée de travail fixée dans le contrat est régulièrement dépassée, l’horaire du salarié à temps partiel doit être modifié. Cela s’établit à partir d’une période de référence.

Lorsque, pendant une période de 12 semaines consécutives, ou pendant 12 semaines au cours d’une période de 15 semaines (ou, si elle est supérieure, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le même fondement), l’horaire moyen réellement effectué par le salarié à temps partiel a dépassé de 2 heures au moins par semaine, ou de l’équivalent mensuel de cette durée, l’horaire prévu dans son contrat, ce dernier doit être réajusté (Code du travail, art. L. 3123–15).

Cette règle ne s’applique pas au dispositif du complément d’heures.

Une fois informé, le salarié dispose d’un délai de 7 jours pour s’opposer à cette modification.

L’horaire modifié est égal à l’horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l’horaire moyen réellement accompli.

Il n’est pas nécessaire que le salarié ait dépassé de 2 heures l’horaire prévu dans son contrat toutes les semaines. Ce qui est important est que, pendant la période de référence, l’horaire moyen réellement accompli ait dépassé 2 heures.


Le contrat d’un salarié à temps partiel prévoit une durée de travail de 10 heures. Il effectue des heures complémentaires sur une période de 12 semaines.
Pendant 8 semaines, il fait 12 heures par semaine. Les semaines 9 et 10, il n’effectue aucune heure complémentaire, soit une durée de travail de 10 heures par semaine. Les semaines 11 et 12, il travaille 14 heures par semaine.
Soit un horaire moyen réellement accompli de 12 heures sur la période de référence. Sauf opposition, son contrat doit être modifié, même si la durée de travail des semaines 9 et 10 correspond aux 10 heures du contrat.

La gestion des salariés à temps partiel n’est pas si simple. Le Code du travail impose de nombreuses règles notamment suite à la loi sur la sécurisation de l’emploi. Ainsi, depuis le 1er juillet 2014, les nouveaux contrats à temps partiel doivent prévoir une durée minimale d’activité d’au moins 24 heures. Cette règle connait des exceptions qui sont détaillées dans notre documentation « Gérer le personnel ».


Cour de cassation, chambre sociale, 4 novembre 2015, n° 14–16338 (le dépassement d’au moins 2 heures par semaine de l’horaire convenu sur une période de 12 semaines consécutives ou sur 12 semaines au cours d’une période de 15 semaines doit être calculé en fonction de l’horaire moyen réalisé par le salarié sur toute la période de référence)

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