Droit du travail & RH

Temps partiel : requalification à temps plein dès le premier écart
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Publié le par dans Contrat de travail.

Le salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires. Mais attention, si ces heures ont pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail au niveau de la durée légale, le contrat de travail est requalifié à temps plein même si la durée mensuelle n’a pas été modifiée.

Temps partiel : les heures complémentaires

Le contrat de travail à temps partiel prévoit une durée de travail inférieure à la durée légale de 35 heures par semaine ou à la durée fixée par accord collectif (accord de branche ou d’entreprise) ou à la durée du travail applicable dans votre entreprise si la durée est inférieure à 35 heures.

Le salarié à temps partiel peut accomplir des heures complémentaires dans la limite :

  • de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat de travail ;
  • ou, lorsqu’une convention collective ou un accord collectif de branche étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement l’autorise, du 1/3 de cette durée.
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