Temps partiel : requalification à temps plein dès le premier écart

Temps partiel : les heures complémentaires

Le contrat de travail à temps partiel prévoit une durée de travail inférieure à la durée légale de 35 heures par semaine ou à la durée fixée par accord collectif (accord de branche ou d’entreprise) ou à la durée du travail applicable dans votre entreprise si la durée est inférieure à 35 heures.

Le salarié à temps partiel peut accomplir des heures complémentaires dans la limite :

• de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat de travail ;
• ou, lorsqu’une convention collective ou un accord collectif de branche étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement l’autorise, du 1/3 de cette durée.

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Contrat de travail à temps partiel sur la semaine ou sur le mois

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Temps partiel : conséquence si le salarié atteint la durée légale de travail

Lorsqu’il effectue des heures complémentaires, celles-ci ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par le salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.

Si le salarié effectue des heures complémentaires et que cela porte la durée de travail, ne serait-ce qu’une fois, au niveau de la durée légale, le contrat de travail peut être requalifié à temps plein. Il en est de même si ce dépassement hebdomadaire n’a pas entraîné un dépassement de la durée légale mensuelle.

La Cour de cassation vient de rappeler sa jurisprudence dans une affaire où un salarié à temps partiel avait fait état d’un temps de travail à hauteur de 36,75 heures sur une semaine au cours du mois. Mais ce dépassement sur la semaine n’avait pas entraîné un dépassement de la durée légale mensuelle. Le bulletin de paie du mois concerné avait été établi sur la base de 51,75 heures mensuelles.

De son côté, l’employeur soutenait que le salarié avait été embauché dans le cadre d'un temps partiel mensuel et non hebdomadaire et que son contrat de travail fixait une durée mensuelle de travail de 50 heures. Et que le dépassement de la durée légale de travail au cours d'une seule semaine ne pouvait pas entraîner la requalification en contrat à temps plein.

La cour d’appel avait débouté le salarié de sa demande. Elle retenait que la durée de travail étant fixée mensuellement, la réalisation, durant une semaine, d'un horaire supérieur à la durée légale hebdomadaire, alors que l'horaire mensuel demeurait inchangé, ne saurait entraîner la requalification du contrat en contrat de travail à temps plein.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Le salarié avait accompli des heures complémentaires qui ont eu pour effet de porter la durée de travail à un niveau supérieur à la durée légale de travail. La cour d’appel aurait dû en déduire que le contrat de travail devait être requalifié à temps plein à compter du dépassement.

L’affaire sera donc rejugée.

Cour de cassation, chambre sociale, 15 septembre 2021, n° 19-19.563 (si l'accomplissement d'heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail accomplie par le salarié à un niveau supérieur à la durée légale du travail, le contrat de travail à temps partiel est, à compter de ce dépassement, requalifié en contrat de travail à temps complet)