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Temps partiel = temps plein si modifications fréquentes

Publié le par dans Temps de travail.

Travailler à temps partiel ne signifie pas être à la disposition de son employeur. Si la répartition des jours ou de horaires de travail du salarié à temps partiel est fréquemment modifiée, son contrat sera requalifié à temps complet.

Le contrat de travail à temps partiel est obligatoirement un contrat écrit.

Il précise notamment la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou du mois. Dans le cas contraire, le salarié sera considéré comme travaillant à temps plein.

Pour connaître les autres mentions obligatoires d’un contrat de travail à temps partiel, les Éditions Tissot vous conseillent leur publication « Modèles commentés pour la gestion du personnel  ».

Il est toutefois possible de modifier la répartition de la durée du travail du salarié à temps partiel.

Temps partiel = temps plein si modifications fréquentes (03/06/2010)

Pour cela, le salarié doit être informé 7 jours au moins avant le changement, sauf dispositions conventionnelles différentes (Code du travail, art. L. 3123–21).

Mais cela ne veut pas dire que tout est possible. En effet, le salarié à temps partiel ne doit pas se retrouver dans une situation où il serait obligé de se tenir constamment à la disposition de l’employeur. Il doit connaître son rythme de travail.

Pour calculer le temps de travail du salarié, suivez la formation Décompter le temps de travail

La Cour de cassation, dans une affaire jugée le 19 mai 2010 dont vous pouvez télécharger l’arrêt gratuitement, a requalifié un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein.



Dans cette affaire, l’employeur demandait fréquemment à son salarié de modifier la répartition de ses horaires. Le salarié était placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il allait travailler. Il devait se tenir constamment à la disposition de son employeur : son contrat de travail devait donc être assimilé à un temps plein…

Isabelle Vénuat


(Cour de cassation, chambre sociale, 19 mai 2010, n° 09–40056 : lorsque le salarié à temps partiel est placé dans l’impossibilité de prévoir son rythme de travail et se tient constamment à la disposition de l’employeur, son contrat de travail est requalifié à temps plein)

Article publié le 3 juin 2010

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