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Temps partiel : un délai pour appliquer la durée minimale d’activité de 24 heures

Publié le par dans Temps de travail.

La loi de sécurisation de l’emploi avait prévu qu’à partir du 1er janvier 2014, les salariés embauchés à temps partiel devaient travailler un minimum de 24 heures par semaine. Un communiqué du ministère du Travail vient d’annoncer que finalement cette obligation ne s’appliquerait que pour les embauches intervenues à compter du 1er juillet 2014.

Durée minimale d’activité de 24 heures : en quoi ça consiste ?

La loi de sécurisation de l’emploi prévoit qu’un salarié à temps partiel doit travailler en principe au moins 24 heures par semaine (ou l’équivalent si sa durée du travail est décomptée en mois sur l’année).

Plusieurs exceptions à cette règle sont toutefois prévues. En effet, une durée inférieure à cette durée minimale de 24 heures peut être fixée notamment lorsque :

  • le salarié le demande – par une demande écrite et motivée –  en raison de contraintes personnelles ou parce qu’il cumule plusieurs emplois lui permettant d’atteindre au moins cette durée minimale d’activité ;
  • une convention ou un accord de branche étendu le prévoit ;
  • le salarié est un étudiant âgé de moins de 26 ans qui a besoin d’une durée du travail compatible avec ses études.

Sachant que les deux premières exceptions ne peuvent s’appliquer qu’à condition de regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes.

   
Les représentants du personnel doivent être informés chaque année sur le nombre de demandes de dérogation individuelle.  

 Durée minimale d’activité de 24 heures : date d’application de la mesure  

La loi a prévu que cette mesure s’appliquait à toutes les nouvelles embauches intervenant à compter du 1er janvier 2014.

Pour les contrats en cours à cette date, il est en revanche prévu un régime transitoire. Ainsi, sauf disposition conventionnelle contraire, pendant 2 ans, vous pouvez refuser au salarié qui la demande cette durée minimale d’activité lorsque vous justifiez « d’une impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise ».

Cependant, afin de permettre aux branches souhaitant déroger à cette durée minimale d’activité de finir leurs négociations, et à la demande des organisations syndicales ayant signé l’ANI sur la sécurisation de l’emploi, le ministère du Travail a annoncé que l’entrée en vigueur de cette mesure était repoussée au 1er juillet 2014.

Attention, il ne s’agit pour l’instant que d’une simple annonce sans réelle valeur juridique. Une disposition législative actant ce report de 6 mois doit en effet être intégrée au projet de loi relatif à la formation professionnelle qui sera présenté le 22 janvier en conseil des ministres. Dans l’attente de l’adoption de cette disposition, vous êtes, au vu des textes, toujours tenu de respecter la durée minimale d’activité de 24 heures pour vos nouvelles embauches…

La loi de sécurisation de l’emploi a apporté d’autres changements concernant le temps partiel notamment une majoration immédiate des heures complémentaires. Vous pouvez trouver ici un dossier de synthèse complet sur cette loi :


Et pour en savoir plus sur le temps partiel, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot Social Entreprise ».

Anne-Lise Castell

Communiqué de presse du Ministère du travail du 10 janvier 2014

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