Temps partiel : une nouvelle exception à la durée minimale d’activité de 24 heures

Durée minimale d’activité à temps partiel : un principe mais des exceptions

Depuis le 1er juillet 2014, tous les nouveaux contrats de travail à temps partiel doivent en principe prévoir une durée minimale d’activité d’au moins 24 heures par semaine (ou l’équivalent si la durée du travail est décomptée en mois sur l’année).

Un accord de branche étendu peut toutefois prévoir, sous certaines conditions, une durée d’activité moindre.

Par exception, la durée minimale d’activité ne s’applique pas à certains contrats :

• les contrats d’une durée au plus égale à 7 jours ;
• les différents CDD de remplacement ;
• les contrats de travail temporaire conclus pour le remplacement d’un salarié absent.

Le salarié peut aussi demander à travailler une durée moindre :

• pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles ;
• ou pour cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures. Cette demande est écrite et motivée.

Temps partiel : une nouvelle exception pour les CDI à temps partiel conclus dans le cadre d’un cumul avec un contrat d’insertion

La loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » vient d’ajouter une nouvelle exception à la durée minimale d’activité de 24 heures pour un temps partiel.

Elle concerne les CDI à temps partiel conclus dans le cadre d’un cumul avec un contrat d’insertion. Dans ce cas, le CDI peut avoir une durée moindre, à condition d’atteindre, grâce au cumul avec le contrat d’insertion, une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine.

7 mesures issues de la loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »

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Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », art.6, Jo du 15