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Tenue de travail obligatoire : doit-on prévoir une contrepartie pour le salarié ?

Publié le par dans Temps de travail.

Nouvelle précision de la jurisprudence sur l’obligation de prévoir une contrepartie pour les salariés obligés de porter une tenue de travail.

Lorsque le port d’une tenue de travail est obligatoire, l’employeur doit prévoir une contrepartie à cette contrainte, soit financièrement, soit sous forme de repos. Mais cette obligation s’applique-t-elle lorsque les salariés s’habillent chez eux et se présentent au travail déjà vêtus de leur tenue ?

Non, nous dit la Cour de cassation

Le Code du travail est clair : la contrepartie n’est obligatoire que si deux conditions sont réunies :

  • d’une part, soit la loi, soit la convention collective, soit le règlement intérieur ou le contrat de travail impose le port de la tenue de travail ;
  • d’autre part, l’habillage et le déshabillage sont réalisés dans l’entreprise ou sur les lieux de travail.

En d’autres termes, lorsque les salariés ont la possibilité de s’habiller chez eux, l’employeur n’a pas à prévoir de contrepartie. Cette règle s’applique même si le salarié choisit, de son propre chef, de revêtir sa tenue à l’arrivée sur son lieu de travail.

En revanche, si, en raison de contraintes horaires particulièrement strictes ou de la spécificité de la tenue, les salariés sont contraints de se vêtir et de retirer leurs vêtements de travail au sein même de l’entreprise, vous devrez leur accorder une contrepartie, soit en argent, soit en repos.
 
Pour éviter les réclamations, l’employeur doit donc préciser les modalités d’habillage et de déshabillage dans le règlement intérieur ou la clause du contrat de travail qui impose le port de la tenue. Si l’habillage à l’entreprise est inéluctable, il précisera la nature et les modalités de la contrepartie obligatoire.

En revanche, si cela est possible, il laissera le choix au salarié de s’habiller à son domicile.

Attention, encore faut-il alors pour être dispensé de la contrepartie, que le salarié puisse dans les faits bénéficier de cette possibilité et que l’habillage au domicile soit « techniquement » réalisable : on ne saurait ainsi concevoir de laisser volontairement le choix au salarié alors que la tenue de travail est particulièrement encombrante ou inadaptée au déplacement du salarié.

Sophie Valazza, Juriste

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2012, n° 10–26317 (si l’habillage et le déshabillage s’effectuent au domicile du salarié, la contrepartie n’est pas obligatoire)

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