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Tenue de travail : une contrepartie n’est due que si l’habillage se fait obligatoirement sur le lieu de travail

Publié le par dans Rémunération.

Votre entreprise impose à ses salariés le port d’une tenue de travail. Le temps nécessaire pour revêtir ou quitter cette tenue peut faire l’objet d’une contrepartie, financière ou sous forme de repos. L’octroi de cette contrepartie est très encadré par le Code du travail.

Tenue de travail : une contrepartie n’est due que si l’habillage se fait obligatoirement sur le lieu de travail (11/03/2010)Sauf disposition plus favorable prévue par la convention collective ou le contrat de travail, le temps d’habillage et de déshabillage ne constitue pas un temps de travail effectif. C’est-à-dire que ce temps ne doit pas être pris sur le temps de travail.

Toutefois, le temps d’habillage et de déshabillage peut faire l’objet d’une contrepartie financière ou sous forme de repos. Le bénéfice de cette contrepartie est très encadré par le Code de travail, et la Cour de cassation en fait une interprétation stricte.

Téléchargez gratuitement l’arrêt de la Cour de cassation sur les conditions d’octroi de la contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage.

Ces contreparties sont accordées :
  • lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par la loi, un accord collectif, le règlement intérieur ou le contrat de travail ;
  • et lorsque l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail (Code du travail, art. L. 3121–3).

Ces deux conditions sont cumulatives. Si l’employeur n’impose pas expressément l’habillage et le déshabillage sur le lieu de travail, les salariés n’ont pas le droit à cette contrepartie.

Le point de vue des salariés sur les raisons qui justifient selon eux l’obligation de revêtir cette tenue sur le lieu de travail n’entre pas en ligne de compte.

L’employeur doit prendre en charge les frais d’entretien des tenues de travail imposés aux salariés.
Exemple
Des salariés ont une tenue de travail spécifique. Aucune obligation ne leur est imposée par leur employeur pour revêtir ou quitter cette tenue sur le lieu de travail. Les salariés demandent toutefois le bénéfice d’une contrepartie, car, selon eux, cette tenue doit être obligatoirement revêtue et quittée sur le lieu de travail pour les raisons suivantes :
  • la tenue comporte les logos de l’entreprise et les salariés veulent pouvoir se rendre sur leur lieu de travail de façon anonyme ;
  • cela permet de préserver la tenue de travail en lui évitant les trajets travail/domicile ;
  • certains salariés s’habillent sur le lieu de travail.

La Cour de cassation ne retient pas ces arguments pour justifier une obligation de se vêtir sur le lieu de travail. Elle constate que les salariés avaient le libre choix de revêtir et d’enlever leur tenue de travail sur leur lieu de travail.

I. Vénuat

(Cour de cassation, chambre sociale, 17 février 2010, n° 08–44343 : il n’y a pas de contrepartie financière ou en repos si l’obligation de revêtir ou de quitter une tenue de travail sur le lieu de travail n’est pas imposée)


Pour plus de précisions sur le temps de travail, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gérer le personnel » et leur formation « Décompter le temps de travail ».

Article publié le 11 mars 2010
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