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Tenues de travail : peut-on prévoir une clause mettant à la charge du salarié les frais d’entretien ?

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Le contrat de travail ou l’avenant à celui-ci peut-il prévoir une clause mettant à la charge du salarié les frais d’entretien d’une tenue de travail obligatoire? La Cour de cassation vient de répondre…

Frais d’entretien : une charge qui doit être supportée par l’employeur

En votre qualité d’employeur dans le secteur du Bâtiment,  il vous appartient de fournir à vos salariés une tenue de travail.

Cette obligation répond le plus souvent à des impératifs de prévention de leur sécurité et de leur santé. C’est notamment le cas des vêtements spécifiques visant à protéger les salariés :

  • de certains risques (par exemple, en cas de manipulation de produits dangereux tels que l’amiante, ou pour les vêtements auxquels il est ajouté des renforts, etc.) ;
  • ou encore des conditions climatiques (vêtement de pluie, tenue pour protéger du froid ou encore du vent).

Une tenue de travail peut être également fournie lorsque les travaux à effectuer comportent un caractère particulièrement insalubre ou salissant.

   
En dehors de ces hypothèses, vous pouvez également imposer à vos salariés le port d’une tenue vestimentaire lorsque celle-ci concoure à une démarche commerciale de l’entreprise.

S’agissant des frais d’entretien de cette tenue de travail, les tribunaux ont jugé à plusieurs reprises qu’il vous appartient de supporter  la charge des frais d’entretien des tenues de travail dont le port est obligatoire et inhérent aux fonctions des salariés. Différentes modalités de prise en charge s’offrant à vous comme le versement d’une prime spécifique ou le remboursement de frais (voir notre article  « Entretien des vêtements de travail : que doit payer l’employeur ? »).

Frais d’entretien : une clause ne peut pas imposer la prise en charge au salarié

Le contrat de travail ou un avenant à celui-ci peut-il prévoir que le salarié prendra à sa charge l’entretien de sa tenue de travail ? La Cour de cassation, a répondu par la négative et précise qu’une telle clause doit être réputée non écrite.

Par conséquent, la clause mettant à la charge du salarié les frais d’entretien de sa tenue de travail ne produira aucun effet. De même, en cas de refus de prise en charge de ces frais d’entretien, vous pourriez être condamné à rembourser les frais supportés par vos salariés.

   
La Cour de cassation adopte ici une vision plus large en précisant par ailleurs qu’il vous appartient, en votre qualité d’employeur, de supporter l’ensemble des frais professionnels exposés par vos salariés, toute clause contraire étant réputée non écrite.

Le temps passé par un salarié à se vêtir et à se dévêtir doit également, dans certains cas, faire l’objet de contreparties. Pour tout savoir sur ces contreparties, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ».

Cour de cassation, chambre sociale, 19 septembre 2013, n° 12–15137 (une clause du contrat de travail ne peut pas mettre à la charge du salarié les frais qu’il expose pour les besoins de son activité professionnelle)

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