Test d’alcoolémie : respectez le règlement intérieur

Publié le 21/07/2014 à 06:00, modifié le 11/07/2017 à 18:25 dans Sanction et discipline.

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Règlement intérieurSanction

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Aujourd’hui, sous certaines conditions, vous pouvez interdire totalement l’introduction, la distribution et la consommation d’alcool au sein de votre entreprise. Vous pouvez également introduire dans le règlement intérieur une clause encadrant la consommation d’alcool, ainsi que le contrôle de l’état d’ébriété d’un salarié. En cas de test d’alcoolémie, respectez votre règlement intérieur ou la sanction sera impossible.

Alcool au travail : ce qu’il faut savoir

Le vin, la bière, le cidre et le poiré (jus de poire fermenté) sont autorisés dans l’entreprise, à la cantine ou lors d’une occasion particulière (pot après une réunion, fête de fin d’année, etc.) (Code du travail, art. R. 4228–20).

Vous pouvez restreindre, voire interdire totalement l’alcool au travail en le précisant dans le règlement intérieur (ou une note de service à défaut de règlement intérieur). Ces mesures sont autorisées lorsqu’elles sont proportionnées au but recherché.

Pour plus de précisions sur vos obligations concernant l’introduction et la consommation d’alcool dans l’entreprise, les Editions Tissot vous proposent également leur documentation « Gérer le personnel ».

Par ailleurs, vous devez interdire à toute personne en état d’ivresse d’entrer et de séjourner dans votre entreprise.

Pour cela, vous pouvez prévoir, dans le règlement intérieur, la possibilité de contrôler l’état d’ébriété d’un salarié, via un éthylotest.

Alcool au travail : le test d’alcoolémie

Le contrôle du taux d’alcool d’un salarié sur son lieu de travail n’est licite qu’à une double condition :

  • le contrôle ne peut pas porter sur tous les salariés sans distinction : ne peuvent être visés que ceux qui manipulent des machines ou des produits dangereux, qui conduisent des engins ou des véhicules, ou ceux pour lesquels un état d’ivresse constituerait une menace pour eux-mêmes ou leur entourage ;
  • les salariés doivent pouvoir contester ce test d’alcoolémie, en demandant une contre-expertise ou un second test.
Notez-le
Il faut bien garder à l’esprit que l’éthylotest doit uniquement avoir pour but de prévenir ou de faire cesser une situation dangereuse : il ne peut donc pas être généralisé à tous les salariés de l’entreprise.

Le test peut être effectué par vous-même ou par toute autre personne que vous aurez désignée. Il est fortement conseillé qu’une tierce personne assiste également à ce test.

Il est important que le contrôle d’alcoolémie opéré soit conforme au règlement intérieur. Dans le cas contraire, vous ne pourrez pas sanctionner le salarié.

Notez-le
Le règlement intérieur d’une entreprise prévoit qu’« il pourra être demandé au salarié occupé à l’exécution de certains travaux dangereux, notamment la conduite de véhicule et chariot motorisé, de se soumettre à un alcootest si son état présente un danger pour sa propre sécurité et celle de ses collègues, afin de faire cesser immédiatement cette situation. Le salarié pourra demander à être assisté d’un tiers et à bénéficier d’une contre-expertise ».L’entreprise a contrôlé 18 salariés. Le test d’un des salariés est positif. Il est licencié pour faute grave. Le salarié conteste son licenciement. Pour lui, le dépistage n’est pas conforme. Rien ne permet de dire qu’il présentait un état d’ébriété apparent. Pour preuve, le dépistage a été pratiqué sur 18 personnes. Les juges reconnaissent que ce contrôle est donc illicite.

Un contrôle illicite, même si le test est positif, ne permet pas de sanctionner le salarié.


Cour de cassation, chambre sociale, 2 juillet 2014, n° 13–13757 (le test d’alcoolémie doit être conforme au règlement intérieur ou le contrôle sera illicite et l’employeur ne pourra pas sanctionner le salarié)

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